Chambre civile TGI, 26 novembre 2024 — 23/00871
Texte intégral
Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 23/00871 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5F6
Association CSE CGSSR
C/
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 30 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2023 rg n°: 22/00444
APPELANTE :
CSE CGSSR (Comité Social et Economique de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion,) représentée par sa secrétaire en exercice, Mme [Y] [O], dûment habilitée par agir par une délibération du CSE du 26 juillet 2022
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé
INTIMEES :
La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE, organisme de prévoyance du régime général de la sécurité sociale identifié au SIREN sous le numéro 314 635 483 domicilié [Adresse 2], représentée par son Directeur Général.
[Adresse 3]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Philippe CHASSANY, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION Organisme privé gérant un service public crée suivant arrêté en date du 12 janvier 1972.
Prise en la personne de son Directeur en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, susbtitué par Me TAMIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé
Clôture: 17 mai 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 Novembre 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 Novembre 2024.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
Par acte d'huissier du 17 novembre 2022, le comité social et économique de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a fait assigner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile aux fins de suspendre la décision du conseil d'administration de la CGSSR du 22 septembre 2022 consistant à vendre à la Caisse d'allocations familiales de la Réunion une parcelle cadastrée section EW n° [Cadastre 1], sur la commune de Saint-Paul en violation des articles L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail, constitutive d'un trouble manifestement illicite.
La Caisse d'allocations familiales de la Réunion (la CAF) est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance de référé en date du 30 mars 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes:
" Recevons la Caisse d'allocations familiales de la Réunion en son intervention volontaire ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par le Comité social et économique de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et la Caisse d'allocations familiales de la Réunion ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons le Comité social et économique de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. "
Vu la déclaration d'appel déposée par le Comité social et économique (le CSE) de la CGSSR par RPVA au greffe de la cour le 23 juin 2023 à l'encontre de cette ordonnance de référé ;
Vu l'avis adressé aux parties, fixant l'audience à bref délai, en date du 21 août 2023 ;
Vu les premières conclusions du CSE remises le 25 juillet 2023 ;
Vu les premières conclusions de la CGSSR déposées le 25 août 2023 et celles de la Caisse d'allocations familiales le 24 août 2023 ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
***
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, déposées le 17 novembre 2023, le CSE de la CGSSR demande à la cour de :
" - INFIRMER l'ordonnance des référés du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de Saint Denis en
ce qu'il a :
o DIT ne pas donner lieu à référé sur les demandes formées par le Comité Social et Economique de la CGSSR ;
o DIT ne pas donner lieu à application des dispositions de l'article