1ère ch. civile, 15 janvier 2025 — 23/03380

N° RG 23/03380 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIF

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 15 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022003047

Tribunal de commerce de Rouen du 11 septembre 2023

APPELANTE :

SCA SADE EXPLOITATIONS DE NORMANDIE

exploitant sous l'enseigne VEOLIA

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE :

SARL SOCIETE DE MACONNERIE VOIRIE AMENAGEMENT-SMVA

RCS du Havre 492 668 322

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 14 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 15 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Ferrero a confié à la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie la construction tous corps d'état d'un transtockeur sur son site industriel situé [Adresse 5].

La Sas Eiffage Construction Haute-Normandie a sous-traité la réalisation du lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva).

La Sarl Smva a sous-traité la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de Normandie exerçant sous l'enseigne Veolia, selon devis et bon de commande du 13 juin 2018 de 88 100 euros, qui ont été suivis d'une facturation les 30 juillet 2018 et 4 février 2019.

Le 16 décembre 2020, la société Ferrero, la Sarl Smva, et le Gie Veolia Eau France ont établi un quitus après intervention actant l'opération de changement des joints standards du réseau de poteaux incendie par des joints renforcés à la suite de fuites sur celui-ci.

Suivant acte d'huissier de justice du 9 juin 2022, la Sarl Smva a fait assigner la Sca Sade Exploitations de Normandie devant le tribunal de commerce de Rouen en indemnisation de ses préjudices générés par ses interventions à la suite des fuites survenues sur le réseau incendie.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal a :

- débouté la société Sade Exploitations de Normandie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Sade Exploitations de Normandie à payer à la société Maçonnerie Voirie Aménagement une somme de 78 855,48 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi, cette somme étant soumise à intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,

- condamné la société Sade Exploitations de Normandie à payer à la société Maçonnerie Voirie Aménagement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Sade Exploitations de Normandie aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

Par déclaration du 12 octobre 2023, la Sca Sade Exploitations de Normandie a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2024, la Sca Sade Exploitations de Normandie exploitant sous l'enseigne Veolia demande de voir :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen du 11 septembre 2023 en ce qu'il a :

. débouté la société Sade Exploitations de Normandie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

. condamné la société Sade Exploitations de Normandie à payer à la Société Maçonnerie Voirie Aménagement une somme de 78 855,48 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi, cette somme étant soumise à intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,

. condamné la société Sade Exploitations de Normandie à payer à la Société Maçonnerie Voirie Aménagement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société Sade Exploitations de Normandie aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros,

statuant à nouveau des chefs infirmés,

- débouter la