Chambre Commerciale, 15 janvier 2025 — 23/01842

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 15 Janvier 2025

N° RG 23/01842 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDB6

SN

Arrêt rendu le quinze Janvier deux mille vingt cinq

décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023 2458

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et: Me Sandra BENABOU de l'AARPI H2O AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

La société TUDSOLS

SARL immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 892 957 895

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et: Me Sandra BENABOU de l'AARPI H2O AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

APPELANTS

ET :

La société SOL SOLUTION

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 388 368 615

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de postulant) et la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND intervenant par Me Pierre LACROIX et Me Aurélie GARRET-DALMAIS (plaidants)

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 13 Novembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame NOIR, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Sol Solution est spécialisée dans la fourniture d'études, de pénétromètres dynamiques et de leurs logiciels associés et de conseils géotechniques.

La SARL Tudsols est un bureau d'études spécialisé dans les études de sol, de conception, de suivi d'exécution et de diagnostic géotechnique.

Ces deux sociétés ont successivement employé M. [N] [G] qui a travaillé pour la SAS Sol Solution entre le 7 octobre 2019 et le 26 octobre 2022, d'abord en qualité de chargé d'affaires, puis au sein du service recherche et développement avant de démissionner le 26 juillet 2022.

Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 152-1 du code de commerce, à l'encontre de la société Tudsols et de M. [N] [G], à qui elle reproche l'utilisation d'un logiciel de calculs géotechniques développé et commercialisé par la SAS Sol Solution dénommé 'Websprint', notamment ses deux derniers modules intitulés « Liquéfaction » (pour l'étude des risques de liquéfaction des sols) et « Fondation » (pour la détection des fondations superficielles ou profondes).

Par ordonnance du 1er mars 2023 le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, a autorisé la société Sol Solution à faire procéder dans les locaux de la société Tudsols ainsi que dans tous les autres locaux industriels et/ou commerciaux, bureaux, usines, magasins, dépôts, établissements secondaires, réserves, entrepôts, des différents clients de la société Tudsols utilisant les documents et/ou données et/ou secret des affaires appartenant à la société Sol Solution ainsi que, concomitamment ou dans un délai très court, exclusivement si M. [N] [G] et/ou son ordinateur professionnel ne sont pas présents lors de la mesure in futurum pratiquée chez la société Tudsols, au domicile de M. [N] [G] et à la saisie et copie d'un certain nombre de fichiers, feuilles de calcul, rapports G1 et G2 utilisés par la société Tudsols ou M. [N] [G] et/ou les clients de la société Tudsols, y compris les documents comptables, commerciaux et tous autres documents comprenant seuls ou associés à d'autres termes un certain nombre de termes utilisés par la société Sol Solution et limitativement énumérés.

Les mesures ont été diligentées le 4 avril 2023.

En parallèle, et sur la base d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lyon en date du 9 février 2023, la société Sol Solution a également diligenté une opération de saisie-contrefaçon le 4 avril 2023 au titre des éléments protégeables par le droit d'aut