Chambre Commerciale, 15 janvier 2025 — 23/01582

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 15 Janvier 2025

N° RG 23/01582 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHU

SN

Arrêt rendu le quinze Janvier deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 10 août 2023 par le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand RG 23/00312

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

La CASDEN BANQUE POPULAIRE

Société anonyme Coopérative banque Populaire à capitale variable

Inscrite au RCS de [Localité 6], sous le numéro 784 275 778

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [B] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée, assignée à étude

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 14 Novembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 11 mai 2023, la SA coopérative Casden Banque Populaire a assigné Mme [B] [K] en paiement des sommes de :

- 5 998,97 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 5661,80 euros à compter du 11 avril 2023 et intérêts au taux légal sur la somme de 337,17 euros à compter du 31 janvier 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit à la consommation conclu entre les parties le 16 octobre 2021

- 3 880,43 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 3629,26 euros à compter du 11 avril 2023 et intérêts au taux légal sur la somme de 251,17 euros à compter du 31 janvier 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit à la consommation conclu entre les parties le 16 octobre 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 10 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA coopérative Casden Banque Populaire de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Le jugement relève que les signatures imputées à Mme [B] [K] ne figurent pas sur les actes de prêt qui lui sont opposés car ces documents comportent simplement une mention selon laquelle ils ont été signés électroniquement, que si le prêteur produit un fichier de preuve pour les opérations en cause, il ne justifie pas de l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme tiers habilité par cette agence certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SA coopérative Casden Banque Populaire, qu'à défaut de justifier de ce que cet organisme tiers était effectivement un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures en tant que service de confiance, il convient de considérer que le procédé utilisé ne garantit pas la fiabilité des signatures imputées à Mme [B] [K].

Le jugement ajoute qu'il importe peu, dans ces conditions, que les documents numériques aient ensuite été archivés dans des conditions fiables si l'intégrité du processus de signature électronique initiale n'est pas établie et que la seule remise de documents personnels ne permet pas de suppléer une absence de signature.

La SA coopérative Casden Banque Populaire a interjeté appel de ce jugement le 10 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions signifiées avec la déclaration d'appel à Mme [B] [K] par acte remis en Etude de la Selarl Lorrain, commissaire de justice, en date du 29 décembre 2023, la SA coopérative Casden Banque Populaire demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 10/08/2023 en ce qu'il :

- déboute la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de l'ensemble de ses demandes ;

- condamne la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au paiement des entiers dépens de l'instance ;

Et, statuant à nouveau, de :

- condamner Mme [B] [K] à lui payer les sommes suivantes :

* au titre du prêt n°N4B58C69611 de 7 000,00 euros en date du 16/10/2021 :

- total dû en principal 5 661,80 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,42 % l'an à compter de la déchéance du terme du 11/04/2023 jusqu'à complet pa