Chambre Commerciale, 15 janvier 2025 — 23/01556

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 15 Janvier 2025

N° RG 23/01556 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCFN

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Arrêt rendu le quinze Janvier deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 4 juillet 2023 par le Tribunal judiciaire du Puy en Velay RG 22/00027

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

ATS-BE-GROUPE

Société civile, immatriculée sous le numéro 504 911 694 au RCS de Lyon

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

M. [I] [P]

Chez M. [B] [P]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07 Novembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré initialement fixé au 18 Décembre 2024 puis prorogé au 15 Janvier 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société civile ATS-BE groupe est associée avec la société Needs Location spécialisée dans la location de véhicules automobiles. Elle loue des véhicules qu'elle sous-loue à la société Leeds Location qui les loue à son tour à ses clients.

Elle a ainsi loué à la société MD Lease, suivant contrat du 24 mai 2018, un véhicule Mercédès GLC mis en circulation le 8 mars 2018, immatriculé [Immatriculation 7] assuré auprès de la compagnie SMACL Assurances, et reloué ce véhicule à la société Needs Location.

Par contrat de location avec option d'achat du 8 septembre 2018, la société Needs Location a donné ce véhicule en location à M. [X] [Z] exerçant son activité professionnelle sous l'enseigne Loca Bolide en contrepartie de 34 loyers mensuels de 3 130 euros TTC.

La société Loca Bolide a elle-même loué le véhicule à M. [I] [P]. Ce véhicule a fini accidenté et incendié le 3 janvier 2019. Après enquête, la compagnie SMACL Assurances a considéré que M. [P] était responsable de l'accident et a résilié le contrat d'assurance. Elle a également refusé d'apporter sa garantie considérant que le conducteur avait fait une fausse déclaration de sinistre en déclarant avoir été heurté par un autre véhicule.

La société Needs Location a cessé de régler les loyers à la société ATS-BE groupe qui a elle-même cessé de régler la société CA Consumer, crédit bailleur.

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société ATS-BE groupe à payer à la société CA Consumer une indemnité de résiliation de 70 000 euros outre la somme de 9.169,27 euros au titre des loyers impayés. Le tribunal a également ordonné la restitution du véhicule.

Poursuivant l'exécution de cette décision, la société CA Consumer a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société ATS-BE groupe le 4 mai 2021.

Parallèlement la société ATS-BE groupe a déposé plainte à l'encontre de M. [P], mais cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite après rappel à la loi.

Elle a également fait assigner M. [P] devant le tribunal judiciaire du Puy en Velay sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour obtenir la condamnation de ce dernier à l'indemniser des préjudices subis par sa faute. Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire a rejeté cette demande considérant que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la responsabilité de M. [P]. La société ATS-BE Groupe a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ATS-BE Groupe a relevé appel de cette décision par déclaration du 5 octobre 2023.

Aux termes de conclusions d'appelant N° 2 notifiées le 30 janvier 2024, la société ATS-BE Groupe demande à la cour :

De la déclarer recevable et bien fondée en son appel

D'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau :

De juger que M. [P] a commis une faute pénale lors de l'incendie intentionnel du véhicule Mercédès GLC et de la fausse déclaration à l'assurance qu'il a lui-même reconnu au cours de la procédure pénale ayant abouti au prononcé le