8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025 — 24/03330
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°14
N° RG 24/03330 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DD
Mme [L] [A]
C/
S.A.S. DU PAREIL AU MEME
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 16]
RG : F19/00249
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Thibaud HUC
-Me [Localité 14] VERRANDO
Copie copie conforme délivrée
le :
à :
-AGS - CGEA DE [Localité 17]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Novembre 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [P] [X], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [L] [A]
née le 11 Juin 1982 à [Localité 19] (44)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée par à l'audience Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS
INTIMÉE :
La S.A.S. DU PAREIL AU MEME prise en la personne de son représentant légal aujourd'hui en liquidation judiciaire et ayant son siège social :
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES
.../...
PARTIES INTERVENANTES :
- La SELARL FHBX prise en la personne de Me [I] [T] ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la la SAS DU PAREIL AU MEME
[Adresse 2]
[Localité 10]
- La S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [R] ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la la SAS DU PAREIL AU MEME
[Adresse 7]
[Localité 11]
- La SELARL [V] MJ prise en la personne de Me [O] [V] ès-qualités de co-mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SASU DU PAREIL AU MEME
SELARL [V] MJ - [Adresse 9]
[Localité 11]
-La SELARL ASTEREN agissant par Me [D] [S] ès-qualités de co-mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU DU PAREIL AU MEME
[Adresse 1]
[Localité 11]
TOUTES 4 Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES
ET :
L'Association UNEDIC, DÉLEGATION AGS - CGEA DE [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 5]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien qu régulièrement assignée
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Mme [L] [A] a été engagée par la S.A Comptoir Français de la Mode selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2006 en qualité de vendeuse à temps partiel, à raison de 22 heures hebdomadaires. Elle exerçait ses fonctions au sein du magasin « Tout compte fait » situé à [Localité 20]. Son contrat de travail a été transféré à la S.A.S.U Du Pareil au Même à compter du mois d'octobre 2017, enseigne spécialisée également dans le prêt-à-porter pour enfants (avec une rémunération de 1609.43 euros bruts.)
La convention collective applicable est la Convention collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
A compter du 13 mai 2015, Mme [A] a été placée par son médecin traitant en arrêt maladie, lequel a fait l'objet de renouvellements successifs.
Par décision du 28 janvier 2016, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie de la salariée déclarée le 23 septembre 2015 (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite au tableau 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail).
A l'occasion de la visite de pré-reprise du 18 septembre 2018, le médecin du travail a formulé des recommandations relatives aux aménagements et adaptations du poste de travail et a indiqué qu'«une inaptitude médicale au poste est envisagée».
Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail dans un avis du 13 novembre 2018 mentionnant un reclassement envisageable sur « un poste ne comportant pas de travail bras levés au-dessus de 45° à G, pas de manutention manuelle de charges, des déplacements conduite domicile-travail de courte durée pourrait convenir. Une formation de type administratif ou accueil est recommandée ».
Ayant identifié plusieurs postes disponibles, la société a, par courriel du 19 novembre 2018, interrogé la médecine du travail pour déterminer s'ils étaient compatibles avec l'état de santé de Mme [A] en demandant à cette dern