5ème Chambre, 15 janvier 2025 — 22/01799

5ème Chambre

ARRÊT N°-16

N° RG 22/01799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSLU

(Réf 1ère instance : 18/00692)

S.A.S. AGCO FINANCE

C/

M. [W] [G]

GAEC DU [Adresse 8]

S.A. QUATREM

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. AGCO FINANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

G.A.E.C. GAEC DU [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. QUATREM

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Par acte du 5 décembre 2016, la société Agco Finance a consenti au GAEC du [Adresse 8], représenté par son gérant, M. [W] [G], un crédit de 96420 euros, destiné à financer l'acquisition d'un tracteur et d'un chargeur, remboursable en deux mensualités, soit 16 070 euros remboursable le 20 avril 2017 et 81 153,40 euros remboursable douze mois après la livraison.

Parallèlement, M. [W] [G], dirigeant du GAEC du [Adresse 8], a signé un bulletin d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la société Agco Finance auprès de la société Quatrem.

Le matériel a été livré au GAEC du [Adresse 8] le 19 décembre 2016.

M. [W] [G] a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 28 décembre 2016, à la suite duquel il a été hospitalisé jusqu'au 16 janvier 2017 au centre Hospitalier de [10] à [Localité 11], avant transfert au pôle MPR [Localité 12].

Il a sollicité la mise en oeuvre des garanties à son retour à son domicile.

En réponse, par courrier du 20 janvier 2017, la société Agco Finance a adressé à M. [W] [G] un nouveau formulaire de bulletin d'adhésion à l'assurance, indiquant que l'ancien formulaire était non valable.

Par courrier du 17 juillet 2017, l'assureur protection juridique de M. [W] [G] a indiqué à la société Agco Finance que son sociétaire avait d'ores et déjà souscrit une assurance emprunteur dont les garanties devaient s'appliquer.

Par courrier du 19 juillet 2017, la société Agco Finance a répondu que 'le BAI initialement remis par le commercial de la concession [N], complété par M. [W] [G] était non recevable sur un contrat résilié (n° 24 380). C'est pourquoi un nouveau contrat à régulariser (contrat en vigueur n°28 612) lui a été adressé par Agco Finance le 20 janvier dernier. En l'absence de retour dudit document, le dossier de financement en cours est mis en place sans assurance'.

Par courrier du 24 novembre 2017, le conseil de M. [W] [G] a demandé à la société Agco Finance de lui adresser un exemplaire du contrat litigieux d'adhésion à l'assurance ainsi que les conditions générales et spéciales y afférentes. Il a réitéré ces demandes les 12 décembre 2017, 27 décembre 2017 et 15 janvier 2018.

Par courrier du 30 janvier 2018, le conseil de la société Agco Finance a répondu que 'le bulletin d 'assurance signé par M. [W] [G] n'a pas été générateur d'une souscription à un contrat d'assurance dans la mesure où les mentions légales n'étaient pas respectées sur ledit bulletin'. Elle ajoutait que M. [W] [G] n'avait pas complété le bulletin d'assurance de sorte qu'aucune assurance n'avait pu être souscrite et qu'ainsi elle ne pouvait pas fournir les documents qui n'avaient pas été régularisés par celui-ci.

Par LRAR des 22 février 2018 et 13 mars 2018, la société Agco Finance a mis en demeure le GAEC du [Adresse 8] de payer la somme de 81 153,40 euros.

Par acte du 19 avril 2018, la société Agco Finance a fait assigner le GAEC du [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo pour solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 81 153,40 eu