5ème Chambre, 15 janvier 2025 — 22/00646
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 11
N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SN3H
(Réf 1ère instance : 11-21-0051)
M. [N] [M]
C/
S.C.I. D'AGLOA
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [N] [M]
né le 04 Avril 1973 à [Localité 10]
chez [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/1052 du 18/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.C.I. D'AGLOA, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 432 896 348, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 24 05 2022 sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile)
Par acte sous seing privé du 23 décembre 2013, la SCI d'Agloa a consenti à M. [N] [M] et Mme [P] [I] la location à usage d'habitation d'un logement situé [Adresse 6], moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 420 euros.
Mme [P] [I] a donné congé en 2015.
Le 27 novembre 2020, le bailleur a fait signifier à son locataire M. [N] [M] un commandement de payer la somme de 10 283, 65 euros au titre de loyers et charges impayés, acte visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2021, la SCI d'Agloa a fait assigner M. [N] [M] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Redon.
Par jugement du 13 janvier 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de Redon a :
- dit la SCI d'Agloa recevable en son action,
- débouté M. [N] [M] de sa demande en nullité du commandement de payer,
- constaté que le bail conclu entre la SCI d'Agloa et M. [N] [M] a été résilié le 28 janvier 2021 par les effets de la clause résolutoire,
- débouté M. [N] [M] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
- ordonné que M. [N] [M] devra libérer les lieux situé [Adresse 5] à [Localité 8] [Adresse 7], tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, après avoir satisfait aux obligations incombant au locataire sortant ; qu'à défaut, le défendeur pourra y être contraint, ainsi que tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, si besoin est, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il sera procédé également, le cas échéant, au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble désigné par le locataire ou, à défaut, le bailleur, dans les conditions prévues par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. [N] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 439,98 euros, à compter du 28 janvier 2021 et jusqu'au moment où il aura rendu les lieux libres de toute occupation,
- condamné M. [M] à payer à la SCI d'Agloa la somme de 8 010,21 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au 26 novembre 2021, terme de novembre 2021 inclus, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
- rappelé que cette somme sera à ajuster après décision définitive de la commission de surendettement qui a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au 7 octobre 2021,
- rappelé que les dettes nées antérieurement au 7 octobre 2021 sont effacées,
- rappelé que les dettes nées postérieurement au 7 octobre 2021 restent dues par M. [N] [M],
- débouté M. [N] [M] de sa demande au titre des délais de paiement,
- condamné M. [N] [M] à régler les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
- condamné M. [N] [M] à payer à la SCI d'Agloa la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples, différentes ou c