5ème Chambre, 15 janvier 2025 — 22/00301
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 9
N° RG 22/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMN2
(Réf 1ère instance : 21/000512)
Mme [E] [X] divorcée [D]
Mme [F] [R] veuve [X]
C/
M. [N] [O]
Mme [W] [O]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Masson
Me Tatevin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Madame [E] [X] divorcée [D]
née le 19 Août 1969 à [Localité 6], de nationalité française, assistante de direction
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [F] [R] veuve [X]
née le 03 Mars 1936 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉS :
Monsieur [N] [O]
né le 26 Septembre 1964 à [Localité 9], de nationalité française, ostréiculteur
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [W] [C] épouse [O]
née le 10 Novembre 1963 à [Localité 8], de nationalité française, secrétaire
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentés par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES
Par acte sous seing privé du 9 août 2017 à effet au 1er octobre suivant, Mme [W] [O] et M. [N] [O] ont donné à bail à Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 807,55 euros, outre 17,45 euros à titre de provision sur les charges.
Par acte d'huissier du 18 mars 2020, Mme [W] [O] et M. [N] [O] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre ledit logement, cet acte ayant été directement remis à la personne de Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X].
Par acte d'huissier du 20 juillet 2021, Mme [W] [O] et M. [N] [O] ont fait assigner Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de Vannes a :
- constaté la validité du congé délivré à effet du 30 septembre 2020,
- déclaré Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] déchues de tout titre d'occupation des lieux loués,
- autorisé Mme [W] [O] et M. [N] [O] à faire procéder à I'expulsion de Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X]
et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique, à défaut pour Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- condamné Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] à payer à Mme [W] [O] et M. [N] [O] la somme de 4 707,29 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 6 juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021,
- condamné Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] à payer à Mme [W] [O] et M. [N] [O], en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, soit la somme mensuelle de 853,47 euros, à compter du 6 juillet 2021 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour des indemnités à échoir,
- dit que Mme [W] [O] et M. [N] [O] sont autorisés à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles,
- condamné Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] à verser à Mme [W] [O] et M. [N] [O] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X] aux entiers dépens de I'instance, qui comprendront notamment le coût de la signification des congés,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le 18 janvier 2022, Mmes [E] [X] et [F] [X] née [R] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 7 avril 2022, elles demandent à la cour de :
- réformer en l'ensemble de ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 16 décembre 2021,
Et, statuant à nouveau,
- constater que