5ème Chambre, 15 janvier 2025 — 22/00283
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 7
N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SML2
(Réf 1ère instance : 21-000269)
M. [H] [R]
Mme [P] [I] épouse [R]
C/
M. [L] [V]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Masson
Me Combe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [H] [R]
né le 29 Août 1972 à [Localité 4], de nationalité française, commercial
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [P] [U] épouse [R]
née le 19 Octobre 1975 à [Localité 4], de nationalité française, en incapacité
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉ :
Monsieur [L] [V]
né le 09 Décembre 1922 à [Localité 10], de nationalité française, retraité,
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Héloïse MARTIGNY substituant Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
Suivant acte authentique en date du 12 mai 2017, M. [L] [V] a donné à bail à M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] une maison à usage d'habitation située au lieu-dit [Adresse 7] à [Localité 9].
M. et Mme [R] ont quitté les lieux le 11 décembre 2020.
L'état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 11 décembre 2020.
Suivant acte d'huissier en date du 5 août 2021, M. [L] [V] a assigné M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères
Par jugement du 7 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Fougères a :
- condamné solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U], épouse [R], à payer à M. [L] [V] la somme de 15 000 euros au titre des réparations de remise en état,
- condamné solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] à payer à M. [L] [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U]
épouse [R], aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 17 janvier 2022, M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 mars 2022 , ils demandent à la cour de :
- réformer en l'ensemble de ses dispositions le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 7 janvier 2022,
Et, statuant à nouveau,
Avant-dire droit,
- ordonner une expertise et désigner à cette fin un expert avec pour mission, notamment de :
* se rendre sur les lieux du litige lieudit [Adresse 7] à [Localité 8],
* se faire remettre tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* décrire les travaux réalisés par les locataires,
* déterminer s'ils apportent une amélioration, une moins-value ou une plus-value à l'habitation,
* déterminer l'état de salubrité des lieux (taux d'humidité, présence de moisissures, qualité de l'air intérieur) pendant le cours du bail,
* le cas échéant, décrire les travaux réalisés par le bailleur depuis le départ des locataires,
* dire que l'avance des honoraires de l'expert sera mis à la charge par moitié de chacune des parties,
En toute hypothèse,
- débouter M. [L] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [L] [V] au paiement de la somme de 2 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'expertise.
Par dernières conclusions notifiées le 14 avril 2022, M. [L] [V] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 7 janvier 2022 en toutes ses dispositions,
En conséquences,
- débouter les consorts [R] de l'ensemble de leur demandes, fins et prétentions,
- condamner solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U] à devoir lui payer la somme de 15 000 euros au titre des réparations de la maison,
- condamner solidairement M. [H] [R] et Mme [P] [U] à devoir lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts,
- co