8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025 — 21/04740
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°12
N° RG 21/04740 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R33T
M. [W] [N]
C/
S.A.S.U. BDR THERMEA FRANCE
Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 12/07/2021
RG : F 19/00767
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Franck-Olivier ARDOUIN
-Me Jean-Christophe SCHWACH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Novembre 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [A] [Y], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [W] [N]
né le 03 Juin 1984 à [Localité 6] (51)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et représenté par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S.U. BDR THERMEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, Avocat au Barreau de STRASBOURG
M. [W] [N] a été engagé par la société De Dietrich selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 2015 en qualité de formateur régional, niveau 5, échelon 2, coefficient 335 (assimilé cadre). Ayant pris ses fonctions le 1er juillet 2015, il a été affecté à la Direction Régionale Ouest à [Localité 8].
Suite à une fusion absorption, son contrat de travail a été transféré à compter du mois d'avril 2018 à la société BDR THERMEA FRANCE.
La convention collective applicable est la Convention Collective départementale de la Métallurgie.
M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 3 juillet 2018 par courrier remis en mains propres et a fait l'objet d'une dispense d'activité pendant la durée de la procédure avec maintien de sa rémunération.
M. [N] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable prévu le 18 juillet 2018.
Par courrier du 27 juillet 2018, la société Bdr Thermea France. a notifié à M. [N] son licencement pour insuffisance professionnelle. M. [N] a été dispensé de l'exécution de son préavis de deux mois. .
Le 23 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes :
- Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées non payées : 9.715,23 €
- Congés payés afférents 971,52 €
- Rappel sur primes d'objectifs 2018 600,00 €
- Dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause l 000,00 €
- Indemnité pour travail dissimulé 19 496,82 €
- Dommages-intérêts pour absence d'entretien annuel d'évaluation 1 000,00 €
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 997,88 €
- Dommages-intérêts à raison du caractère vexatoire de la dispense d'activité :
3 500,00 €
- Intérêts au taux légal
- Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil)
- Remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle Emploi conformes
- Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 € par jour de retard àcompter de la décision à venir
- Article 700 du Code de procédure civile 2 000,00 €
- Exécution provisoire de la décision à intervenir
- Condamner aux entiers dépens
Par jugement en date du 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :
- Débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné M. [N] à verser à la SAS BDR THERMEA FRANCE la somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné M. [N] aux éventuels dépens.
M. [N] a interjeté appel le 23 juillet 2021.
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, M. [N] sollicite de :
- Déclarer M. [N] recevable et bien fondé en son appel
- Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 12 juillet 2021,
- Statuant à nouveau,
- Condamner la société BDR THERMEA FRANCE à payer à M. [N] les sommes suivantes :
-Rappel de salaire : heures supplémentaires effectuées non payées 9.715,23 €
-Congés payés y afférent : 971,52 €
-Rappel de prime sur objectifs 2018 : 600,00 €
- Dommages-intérêts à raison du non-respect des temps de pause : 1.000,00 €
-Indemnité au titre du travail dissimulé : 19.496,82 €
- Dommages-intérêts à raison de l'absence d'entretien annuel d'évaluation 1.000,00 €
- Dire et Juger que le licenciemen