8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025 — 21/04688

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°10

N° RG 21/04688 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R3XK

M. [T] [E]

C/

-S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES (Me [S] [X]) : LJ SAS [Localité 10] FRAIS

- S.C.P. BTSG (Me [V] [J]) : LJ SAS [Localité 10] FRAIS

-Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 16]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de LORIENT du 29/06/2021

RG : F 20/00148

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Emeric BERNERY

-Me Marie VERRANDO

-Me Marie-Noëlle COLLEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [I] [C], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [T] [E]

né le 15 Mars 1963 à [Localité 18] (56)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et représenté par Me Emeric BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT

INTIMÉES :

La S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 10] FRAIS.

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Maud GUILLOU substituant à l'audience Me Geoffroy DE RAINCOURT de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

La S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [V] [J] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 10] FRAIS et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Maud GUILLOU substituant à l'audience Me Geoffroy DE RAINCOURT de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

AUTRE INTIMÉE à titre incident :

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA DE [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

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M. [T] [E] a été engagé par la société Galina selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier d'usine.

Il était affecté à l'usine de [Localité 18], située [Adresse 17].

Il est devenu ouvrier de maintenance, coefficient 190.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des Industries de la transformation de la volaille (IDCC 1938).

La société Galina a été absorbée par la société [Localité 10] Frais et le contrat de travail de M. [E] lui alors été transféré.

M. [E] exerçait un mandat de conseiller prud'homal du conseil de prud'hommes de Vannes depuis le 11 décembre 2002.

Il a été désigné par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical de l'Etablissement de [Localité 18] usine et de délégué syndical central CGT de l'entreprise au sein de l'UES [Localité 10] et réélu membre titulaire du Comité d'Entreprise de [Localité 18] usine, le 25 mars 2003. A cette même date, il a été réélu délégué du personnel de [Localité 18] usine.

Par courrier avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2003, la société [Localité 10] Frais a notifié à M. [E] son affectation sur le site de [Localité 11] à compter du 1er janvier 2004 en raison de la fermeture du site de [Localité 18].

Par courrier en date du 6 février 2004, M. [E] a refusé cette affectation sur le site de [Localité 11].

La société [Localité 10] a convoqué M. [E] a un entretien préalable à un éventuel licenciement et a adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Celui-ci l'a refusée. Le 20 avril 2005, sur recours gracieux, le Ministre du travail a également refusé l'autorisation de licenciement.

M. [E] a été placé en situation de dispense d'activité rémunérée.

Par courrier en date du 17 mars 2004 , M. [E] a sollicité son reclassement à la société Soprat, filiale du groupe [Localité 10].

Le 15 septembre 2006, la société [Localité 10] frais a adressé à M. [E] six offres de reclassement qui ont été refusées par M. [E].

L'employeur a sollicité une nouvelle autorisation de licenciement pour motif économique, que l'inspecteur du travail a refusé, le 12 février