8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025 — 21/04676

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°09

N° RG 21/04676 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R3WF

M. [C] [J]

C/

S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU CARPONT

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 4] du 28/05/2021

RG 2020/10

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Mme [P] [S]

-Me Christine DURAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [X] [F], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [C] [J]

né le 09 Mars 1963 à [Localité 6] (29)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Mme [P] [S], Défenseur syndical C.G.T-F.O. de [Localité 4], suivant pouvoir

INTIMÉE et appelant à titre incident :

La S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU CARPONT représentée pa la SARL MINOTAURE en qualité de Président agissant par son gérant et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jordan RICHE substituant à l'audience Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Avocats au Barreau de BREST

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [J] a été embauché par la société Auto Contrôle du Carpont selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2010 en qualité de contrôleur technique.

En dernier lieu, il occupait le poste de chef de centre de contrôle technique au sein du centre de [Localité 7] et percevait une rémunération moyenne mensuelle de 1 896 euros bruts.

La société Auto Contrôle Du Carpont exploite deux centres de contrôle technique situés à [Localité 5] et à [Localité 7] (29) et emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.

Depuis une décision de la COTOREP du 16 décembre 2003, M. [J] a été reconnu comme travailleur handicapé.

M. [J] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail à compter du 1er juin 2017 lequel a été prolongé jusqu'au 2 août 2017 puis pour maladie simple à savoir cervicalgies -jusqu'au 16 novembre 2018 puis pour sommeil perturbé et syndrome anxio-dépressif au 1er février 2019.

Le 4 février 2019, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a dressé un avis d'inaptitude au poste de contrôleur technique.

Par lettre en date du 12 février 2019, la société Auto Contrôle du Carpont a informé M. [J] de l'impossibilité de mettre en oeuvre une solution de reclassement sur les deux établissements de l'entreprise.

M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 25 février 2019 auquel il ne s'est pas rendu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2019, la société Auto Contrôle du Carpont a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 16 janvier 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir juger son inaptitude comme étant d'origine professionnelle.

Par jugement du 28 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Brest a :

- Reçu M. [J] en sa requête,

- Dit et jugé que l'inaptitude de M. [J] n'est pas d'origine professionnelle,

- Dit et jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat,

- Dit et jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation d'employabilité du travailleur,

En conséquence,

- Débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes,

- Débouté la SARL Auto contrôle du carpont de ses demandes reconventionnelles,

- Condamné M. [J] aux dépens.

M. [J] a interjeté appel par déclaration postée auprès de la cour d'appel de Rennes le 15 juillet 2021.

Selon ses dernières conclusions notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 06 octobre 2021, M. [J] sollicite de la cour de :

- Constater que son appel est régulier et bien-fondé,

- Réformer intégralement le jugement en date du 28 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Brest,

- Constater l'origine professionnelle de son inaptitude et de lui octroyer en conséquence :

- 3 690,36 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 5 688 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à 3 mois de salaire,

- 568,80 euros de congés-payés afférents,

- 2 187,50 euros, soit 1 an de congés-payés afférents,

- Constater que l'employeur a manqué :

- à son obligation de sécurité,

- à