8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025 — 21/02035
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°08
N° RG 21/02035 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RP6B
Liquidation judiciaire de la S.A.S.U. IDIESE
C/
M. [M] [N]
Sur appel du CPH de NANTES du 04/03/2021
RG 19/00876
Réouverture des débats avec renvoi à une audience
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Renaud GUIDEC
-Me Mikaël BONTE
-Me Marie-Noëlle COLLEU
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
- Me [I] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [H] [J], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A.S.U. IDIESEaujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué, lorsqu'elle était in bonis
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [M] [N]
né le 29 Janvier 1985 à [Localité 4] (44)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant Me Mikaël BONTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Vianney DE LANTIVY, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil.
INTERVENANTES FORCÉE :
La S.C.P. MJURIS, prise en la personne de Me [I] [V] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU IDIESE
[Adresse 7]
[Localité 4]
INTIMÉE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée
L'Association AGS - CGEA DE RENNES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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M. [M] [N] a été engagé par la société IDIESE selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 octobre 2016 à effet rétroactif au 17 octobre 2016 en qualité de responsable technique télécom, niveau 1.1, coefficient 95, catégorie cadre, avec une rémunération de 2 100 euros bruts par mois.
Par avenant en date du 30 juin 2017, la société IDIESE a confié à M. [N] un véhicule de société, a fixé un montant de remboursement pour les frais de repas et de nuitée et a mis en place un repos compensateur de remplacement à prendre le vendredi de chaque semaine.
La société IDIESE est un cabinet d'études intervenant en France et à l'étranger dans les domaines de l'informatique, des télécommunications, de l'électronique. Elle est dirigée par M. [A] [D], un des associés fondateurs.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC).
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juin 2017, la société IDIESE a notifié un avertissement à M. [N] pour divulgation auprès d'un client de l'entreprise d'informations financières.
Un nouvel avertissement a été adressé à l'intimé le 16 février 2018, pour non respect des règles d'hygiène, en passant ses nuits dans le véhicule de la société en lieu et place d'un établissement prévu à cet effet.
Une altercation est intervenu entre M. [N] et M. [D] concernant la remise du planning de la semaine du lundi 21 janvier 2019.
Par lettre recommandée en date du 25 janvier 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 février 2019.
Le 8 février 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société IDIESE a notifié à M. [N] son licencement pour faute grave. Les documents de fin de contrat ont été adressés à M. [N] , en ce compris le solde de tout compte, qui a été contesté par ce dernier.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2019, le conseil de M. [N] a contesté, auprès de la société IDIESE, le licenciement intervenu et a fait état d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées. Le conseil de M. [N] sollicitait le règlement d'une somme de 20.727,02 €.
Le 12 septembre 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
- JUGER le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- OBTENIR de la société IDIESE le versement à M. [N] de la somme de 7.350 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-OBTENIR de la société IDIESE le versement à M. [N] de la somme de 6.300 € bruts, outre les congés payés afférents d'un montant de 630 € au