Chambre sociale, 15 janvier 2025 — 23/01969

Arrêt n°

du 15/01/2025

N° RG 23/01969

OJ/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 15 janvier 2025

APPELANTES :

d'un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS- EN- CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 21/00182)

1) S.A.R.L. CONTRASTE

[Adresse 2]

[Localité 5]

2) S.A.R.L. CONTRASTE (ENSEIGNE JULIEN DORCEL)

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentées par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

Madame [P] [N] épouse [K]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Selon contrat à durée indéterminée en date du 12 mai 2016, Madame [P] [N] épouse [K] a été embauchée par la SARL CONTRASTE en qualité d'employée avec la qualification de vendeuse au sein du magasin situé dans une galerie commerciale à [Localité 8], avec une reprise d'ancienneté au 24 mars 2014.

Par requête en date du 3 novembre 2021, Madame [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le voir condamner à payer diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Le 16 février 2023, Madame [P] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a alors sollicité de la juridiction que cette rupture produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en maintenant ses demandes indemnitaires.

Par jugement en date du 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :

- dit Madame [P] [K] recevable et bien fondée en ses demandes ;

- dit la prise d'acte de Madame [P] [K] en date du 16 février 2023 bien fondée et causée par des manquements suffisamment graves de la SARL CONTRASTE ;

- dit que la prise d'acte de Madame [P] [K] en date du 16 février 2023 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SARL CONTRASTE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [K] les sommes suivantes :

- 13 452,24 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 363,07 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 336,30 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 3 152,88 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 133,13 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires ;

- 13,31 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 845,21 euros bruts à titre de rappel de la prime de fin d'année 2020 ;

- 84,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 1 966 euros TTC à titre de remboursement des vêtements et collants imposés par l'employeur à titre d'uniforme ;

- 10 089, 22 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- débouté Madame [P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour violation du droit à la vie privée ;

- 500,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;

- 10 089,22 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété consécutif à l'exposition injustifiée à la Covid-19 ;

- 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit ;

- dit que le salaire moyen est de 1 681,53 euros brut ;

- ordonné de délivrer les documents sociaux rectifiés ;

- fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant le jugement à intervenir ;

- s'est réservé le pouvoir de statuer sur la liquidation de l'astreinte ;

- débouté la SARL CONTRASTE de toutes ses demandes ;

- condamné la SARL CONTRASTE aux dépens.

La SARL CONTRASTE - SIEGE et la SARL CONSTRASTE (Enseigne Julien Dorcel) - établissement ont interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour violation du