2ème CH - Section 1, 15 janvier 2025 — 24/00091
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/139
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
15 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGP
Affaire :
[Y] [P] [L]
C/
S.A. MY MONEY BANK
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Décembre 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [Y] [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU
ET :
S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU
* * *
Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de PAU a :
Débouté Madame [Y] [D] de ses demandes.
Condamné Madame [Y] [D] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 76 025,61 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021
Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire
Condamné Madame [Y] [D] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné Madame [Y] [D] à payer à la SA MY MONEY BANK la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné Madame [Y] [D] aux dépens.
Par déclaration du 3 janvier 2024, [Y] [P] [L] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :
Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 527 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification du jugement et de ses autres demandes,
JUGER irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame [Y] [L] en date du
3 janvier 2024,
JUGER que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
CONDAMNER Madame [Y] [L] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement d'une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[Y] [P] [L] sollicite du conseiller de la mise en état :
Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 528,664, 693,6 96,700 et 914 (dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024),
Vu la jurisprudence,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
il est demandé au conseiller de la mise en état de :
prononcer la nullité de la signification ;
débouter la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande d'irrecevabilité de l'appel
juger la déclaration d'appel recevable,
en conséquence :
juger recevable l'appel interjeté par Madame [G] a-[P] [L] ; et condamner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant aux droits de la société SACCEF aux entiers dépens.
La SA MY MONEY BANK conclut à :
Statuer ce que de droit quant à la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame [L].
SUR CE
Selon offre de prêt immobilier du 26 juin 2006 reçue le 30 juin 2006 et acceptée le 13 juillet 2006 par Madame [L] [Y] [P], la G.E. MONEY BANK devenue SA MY MONEY BANK lui a consenti un prêt EVOLUTO à taux révisable d'une durée totale prévisionnelle de 324 mois.
Le prêt ainsi accordé a été consenti avec l'accord de la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ci-après dénommée CEGC.
Mme [L] [Y] [P] s'est trouvée défaillante en règlement des échéances du prêt
et ce, nonobstant une mise en demeure en date du 9 avril 2021.
La SA MY MONEY BANK a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 19 mai 2021 concernant le prêt EVOLUTO conformément aux clauses des contrats à l'encontre de Mme [L] [Y] [P].
Suite à cette exigibilité, en exécution de ses engagements de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été amenée à rembourser à G.E. MONEY BANK sa créance pour un montant de 76 025,61 € concernant le prêt EVOLUTO, et ce en date du 2 aout 2021.
Par lettre recommandée en date du 9 aout 2021, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé Mme [L] [Y] [P] de sa subrogation aux droits de la G.E. MONEY BANK et l'a mise en demeure de payer la somme de 76 110,71 € augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en deme