1ère Chambre, 15 janvier 2025 — 23/00549

CF/RP

Numéro 25/00120

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 15 Janvier 2025

Dossier :

N° RG 23/00549

N° Portalis DBVV-V-B7H-IOP3

Affaire :

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Civile ZUHUR

C/

[P] [F]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 4 Décembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES

mandataire judiciaire

représentée par Maître BRANCHU-BORD

dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6]

agissant en qualité de liquidateur de la Société Civile ZUHUR

dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4], inscrite au RCS de Bayonne 504 298 936

représentée et assistée de Maître Gilbert BASTERREIX de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

Madame [P] [F]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] (64)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée de Maître Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-001624 du 20/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

INTIMEE

* * *

Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SELAS Guerin & Associées en qualité de liquidateur judiciaire de la SC Zuhur à Mme [P] [F], a rejeté la demande tendant à la condamnation de Mme [P] [F] divorcée [D] à régler à la SELAS Guerin & associées en qualité de liquidateur judiciaire de la SC Zuhur la somme de 26.400 € correspondant à l'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 28 février 2020, outre une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SELAS Guerin ès-qualités aux dépens.

Par déclaration d'appel du 16 février 2023, la SELAS Guerin ès-qualités a interjeté appel de ce jugement sur l'ensemble de ses dispositions.

Par conclusions d'incident du 3 janvier 2024, Mme [P] [F] a sollicité du conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 133 du code de procédure civile,

- enjoindre la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES liquidateur de la SCI ZUHUR de

communiquer sous astreinte de 10 € par jour de retard les pièces suivantes :

Jugement de liquidation

Etat des créances de la SCI ZUHUR enregistrée par le mandataire et validée par le juge commissaire

L'acte de vente de la maison saisie, sise [Adresse 8]

La signification de l'assignation à Madame [F] de saisine du juge de l'instance du TJ de Bayonne

Le relevé de tous les échanges avec Madame [F]

L'acte de signification de remise des clés de Madame [F] lors de son départ des lieux

Les comptes de liquidation de la SCI ZUHUR, après la vente du bien immobilier

Le procès-verbal de l'Huissier de justice ayant été dressé à votre demande, le 30 septembre 2019, concernant l'état de sortie des lieux ainsi que la restitution des clefs.

Par conclusions du 3 décembre 2024, Mme [P] [F] a demandé au conseiller de la mise en état de :

- enjoindre la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES liquidateur de la SCI ZUHUR de communiquer sous astreinte de 10 € par jour de retard les pièces suivantes :

Etat des créances de la SCI ZUHUR enregistrée par le mandataire et validée par le juge commissaire sur l'indemnité d'occupation

La signification de l'assignation à Madame [F] de saisine du juge de l'instance du TJ de Bayonne

La convocation de Madame [F] en qualité d'associé de la SCI ZUHUR pour l'informer des propositions de vente des biens et droits immobiliers et du prix proposé

Le relevé de tous les échanges écrits avec Madame [F], particulièrement les échanges de correspondance avec la commission de surendettement de la banque de France

Les comptes de liquidation de la SCI ZUHUR, après la vente du bien immobilier.

Par conclusions d'incident du 3 décembre 2024, la SELAS Guerin en qualité de liquidateur judiciaire de la SC Zuhur demande au conseiller de la mise en état de :

- Juger que la SELAS Guerin & Associées a régulièrement communiqué les pièces qui lui ont été demandées.

- Débouter Madame [F] de toutes ses demandes.

- Condamner Madame [F] à payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

L'article 133 du code de procédure civile dispose que si la communication de pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

La production de pièce détenue par une partie peut être ordonnée en vertu de l'article 142 du code de procédure civile qui renvoie aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile.

Il s'agit en réalité d'une demande de production de pièces et non de communication laquelle ne porte q