Pôle 6 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 22/01495

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(n° /2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCG4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F20/07200

APPELANTE

Madame [E] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0239

INTIMEE

La société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (ICD)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier LIGETI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Mme BUSSIERE Hélène, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [D] a été embauchée par la société Impérial Classic Diffusion suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 27 septembre 2016, en qualité de responsable approvisionnement pour une rémunération mensuelle brute de 3 666,67 euros. Par avenant en date du 2 mai 2018, la rémunération mensuelle brute de Mme [D] a été portée à 4 000 euros.

Les relations de travail sont régies par la convention collective du commerce de gros de l'habillement.

Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 5 au 20 décembre 2019, puis du 2 au 31 janvier 2020 et enfin à compter du 10 février 2020.

Par acte du 5 octobre 2020, Mme [D] a assigné la société Impérial Classic Diffusion devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judicaire de son contrat de travail à titre principal et solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail et diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:

- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

- débouté la société Impérial Classic Diffusion de sa demande reconventionnelle.

Le 21 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [D] inapte au poste de responsable approvisionnement à temps plein au sein de Impérial Classic Diffusion et inapte à tous postes, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi .

Mme [D] a été licenciée pour inaptitude par courrier du 24 janvier 2022.

Par déclaration déposée par la voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Mme [D] demande à la cour de :

- infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 25 novembre 2021,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,

- subsidiairement juger nul le licenciement du 24 janvier 2022,

- plus subsidiairement juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 24 janvier 2022;

- condamner Impérial classic diffusion à payer à Mme [D] les sommes suivantes :

*arriérés de salaires : 8 575,12 euros

*dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros

- subsidiairement, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros

*solde d'indemnité de licenciement : 537,33 euros

*indemnité compensatrice de préavis : 12 364,14 euros

*congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 1 236,14 euros

*dommages et intérêts pour licenciement nul : 48 000 euross

- Subsidiairement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 253,82 euros

*solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 8 959,78 euros

- subsidiairement, indemnité pour licenciement irrégulier : 4 208,97 euros

- condamner la société défenderesse à remettre un certificat d'emploi et une attestation Pôle Emploi conformes, avec astreinte journalière de 100 euros, à compter du seizième jour qui suivra la signification de la décision à intervenir;

- condamner la défenderesse aux dépens;

- condamner la défendere