Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 22/00358

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(N°2025/ , 8 pages )

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 20/00214

APPELANT

Monsieur [B] [F] [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 7]/FRANCE

Représenté par Me Michaël ABOULKHEIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 353

INTIMEES

S.C.P. [Y]-[X] ès qualités de Mandataire

liquidateur de la « SAS RENOVER EMBELLIR 77 »

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Association AGS CGEA DE [Localité 8] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 9] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [U] [O],

Elisant domicile, [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT , avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Rénover Embellir 77 a été rendu par le tribunal de commerce de Melun le 08 avril 2019. La SCP [Y]-[X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société Rénover Embellir 77 a engagé M. [Z] en qualité de plaquiste par contrat de travail à durée déterminée de deux mois en date du 9 septembre 2019. Ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un mois le 05 novembre 2019 et le 29 novembre 2019, puis s'est poursuivi.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du Bâtiment région parisienne-moins de 10 salariés.

La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 26 janvier 2020 la société Rénover Embellir 77 a notifié un avertissement à M. [J] [Z].

Le 30 janvier 2020 la société Rénover Embellir 77 a notifié à M. [J] [Z] une mise à pied disciplinaire du 31 janvier au 14 février 2020.

Le 12 juin 2020 M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun pour contester son licenciement, demander des rappels de salaire et des dommages-intérêts.

M. [J] [Z] a reçu les documents de fin de contrat par courrier du 29 juin 2020, datés du 1er février 2020 pour le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte et du 23 juin 2020 en ce qui concerne l'attestation destinée à Pôle emploi.

Le 14 septembre 2020, la société Rénover Embellir77 a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Melun. La SCP [Y]-[X] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par courrier du 16 septembre 2020, le liquidateur a convoqué M. [J] [Z] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

Par courrier du 28 septembre 2020, la SCP [Y] [X], liquidateur, a écrit à M. [J] [Z] pour lui préciser prendre acte de la rupture de son contrat de travail au 31 janvier 2020 et lui notifier son licenciement pour motif économique, sous réserve de sa qualité de salarié.

Par jugement du 28 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

' Fixe au passif de la SAS RENOVER EMBELLIR 77 au profit de M. [J] [Z] les sommes de :

- 1 277, 19 € brut au titre du salaire du mois de janvier 2020

- 1 118, 61 € brut à titre d'indemnité de préavis.

Ordonne à Maître [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SAS RENOVER EMBELLIR 77, de remettre à M. [J] [Z] les documents sociaux rectifiés (certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de paye récapitulatif) conformes à la présente décision.

Dit n'y avoir lieu à astreinte

Déboute la SCP [Y]-[X] de ses demandes

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui