Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 22/00354
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 15 JANVIER 2025
(n°2025/ , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02053
APPELANTE
Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. HOTEL DIANA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 435
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur STéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La société Hôtel Diana a engagé Mme [M] [T] par contrat 'd'extra' à compter du 28 avril 2017 en qualité de réceptionniste.
La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mai 2017, aux mêmes fonctions.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Le 19 février 2019,le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste de travail avec la mention : 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 mars 2019.
Mme [T] a été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 11 mars 2019.
Le 09 mars 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 24 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
' Déboute Mme [T] de l'ensemble de ses demandes
Déboute la société Hotel Diana de sa demande d'article 700 du code de procédure civile'.
Mme [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 24 décembre 2021.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 07 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour :
' D'INFIRMER le jugement dans toutes ses dispositions ;
DE STATUER de nouveau et de :
A titre principal,
DIRE la procédure d'inaptitude irrégulière,
PRONONCER la nullité du licenciement,
En conséquence,
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 10.000 euros à titre d'indemnité pour
licenciement nul
A titre subsidiaire,
DÉCLARER le licenciement abusif,
En conséquence,
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
En tout état de cause,
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 1.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 110 euros à titre de congés payés afférents
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 288 euros à titre d'indemnité de licenciement
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination et du harcèlement moral subis
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance et d'atteinte à l'employabilité subies
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de santé résultant des manquements à l'article L4121-1 du Code du travail
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements à l'article L1222-1 du Code du travail
CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros