Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 22/00341

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(N°2025/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6DM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01587

APPELANTE

S.A. [I] AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907

INTIME

Monsieur [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, toque: B0187

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 18 décembre 2024 et prorogée au 15 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [I] automobiles, société familiale exerçant une activité de garage automobile, ci-après la société, a engagé M. [O] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1986 en qualité de responsable de site, statut cadre, niveau 3A de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le 4 janvier 2008, l'assemblée générale de la société a désigné M. [O] [I] en qualité de directeur général de celle-ci.

Par jugement du 5 février 2014, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Ce même tribunal a, aux termes d'une décision du 8 juillet 2015, arrêté un plan de redressement par voie de continuation.

A compter de janvier 2016, M. [O] [I] a été placé en arrêt maladie.

Le 19 décembre 2018, l'assemblée générale de la société a constaté que le mandat de directeur général de M. [O] [I] avait expiré depuis le 4 janvier 2014 et a nommé Me [N], administratrice judiciaire, en qualité d'administratice provisoire de la société pour une durée de 3 mois, sa mission ayant ensuite été prorogée jusqu'au 19 avril 2019.

Lors de la visite de reprise du 28 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] [I] apte sans aménagement.

Le 2 avril 2019, Me [N] a rendu un rapport de diagnostic sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

Le 18 avril 2019, le conseil de surveillance de la société a nommé M. [D] en tant que directeur général unique.

Par lettre du 19 juin 2019, M. [O] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juillet 2019 et mis à pied à titre conservatoire, lequel entretien a été reporté pour finalement être fixé au 2 août 2019.

M. [O] [I] a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre du 6 août 2019.

Le 8 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en contestation de son licenciement.

Par jugement du 12 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

'DIT et JUGE le licenciement de M. [I] dénué de faute grave

DIT et JUGE le licenciement de M. [I] dénué de cause réelle et sérieuse

DEBOUTE M. [I] de ses demandes suivantes :

- CONDAMNER la société [I] Automobiles à payer à M. [I] les sommes de :

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

-DIRE que les sommes dues au titre de rappel de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance du salaire avec capitalisation annuelle ;

- DIRE que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation annuelle ;

- Fixer une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir des documents suivants conformes : attestation Pole emploi, certificat de travail et bulletins de paie

CONDAMNE société [I] Automobiles au paiement de :

- 21 855,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,