Pôle 6 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 21/09100
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 15 JANVIER 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F19/00241
APPELANT
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71
INTIMEE
S.A.S. DISTRIDIRECT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme MARQUES Florence, conseillère
Mme BUSSIERE Hélène, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [T] a été embauché par la société Distritec suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 3 janvier 2011, en qualité de chauffeur poids lourd longue distance. Le contrat de travail a été converti en contrat à durée indéterminée à partir du 21 septembre 2011.
A compter du 1er janvier 2014, ce contrat de travail a été transféré à la société Distridirect avec une reprise d'ancienneté au 3 janvier 2011.
Le 02 mars 2018, la société Distridirect a notifié un avertissement à M. [T].
Le 15 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 26 mars 2018.
M. [T] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave le 30 mars 2018.
Contestant le bien fondé de son licenciement, il a assigné par acte du 29 mars 2019 la société Distridirect devant le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.
Par jugement du 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a:
- dit le licenciement pour faute grave de M. [T] illicite, le pouvoir disciplinaire de la société Distridirect étant épuisé ;
-condamné la société Distridirect à verser à M. [T] les sommes suivantes :
5 412,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
541,00 euros au titre des congés payés,
5 009,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, soit le 19 avril 2019,
5 412,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
- ordonné à la société Distridirect de remettre à M. [T] un bulletin de paie rectifié, un certificat de travail rectifié et une attestation Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard et par document, à compter du trentième jour de la notification de la présente décision ;
- s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ordonnée et rappelle que dans ce cas, une autre définitive pourra être ordonnée ;
- ordonné à la société Distridirect de rembourser aux organismes concernés l'équivalent de six mois d'allocations chômage versées à M. [T] (article L.1235-4 du code du travail) ;
- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail,
- débouté M. [T] du surplus de ses demandes ;
- débouté la société Distridirect de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente décision.
Par déclaration du 28 octobre 2021, M. [T] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Distridirect.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, M. [T] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 septembre 2021 en ce qu'il a condamné la société Dis