Pôle 6 - Chambre 3, 15 janvier 2025 — 21/08842
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 15 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERRI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/02429
APPELANTE
Madame [B] [U]
Née le 02 Juin 1956 à [Localité 5] (Pologne)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747
INTIMEE
Association ATELIER PARISIEN D'URBANISME (APUR), prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 784 237 539
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, toque : 43
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christophe BACONNIER, Président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
L'association Atelier parisien d'urbanisme (l'APUR ci-après) a engagé Mme [B] [U] par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 1990, puis par contrat de travail à durée indéterminée en continuation du contrat à durée déterminée, en qualité d'ingénieur cartographe.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux statuts de l'APUR et de son personnel.
Le 16 juillet 2019, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 juillet 2019.
Mme [U] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 30 juillet 2019.
La lettre de licenciement indique :
« Vous ne parvenez pas à réaliser les missions qui vous sont confiées ;
Vous ne parvenez pas à travailler en équipe et à communiquer avec vos collègues et la direction ;
Le 23 janvier 2019, il a été constaté que vous n'aviez pas été en mesure de réaliser le travail qui vous avait été demandé en 2018 et pour lequel l'Association ATELIER PARISIEN d'URBANISME a accepté de vous laisser appliquer votre méthode de travail ;
Le 19 juin 2019, il a été constaté que le travail présenté ne correspondait pas à la commande initiale ;
Le 15 juillet 2019, vous avez remis des documents inexploitables, au terme de 277 jours de travail au lieu des 150 prévus ».
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [U] avait une ancienneté de 29 ans et 6 mois.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 5 162 euros.
L'Atelier parisien d'urbanisme occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [U] a saisi le 13 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 123 698 €
- A titre subsidiaire :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 103 082 €
- En tout état de cause :
- Dommages et intérêts pour violation des obligations de loyauté et de sécurité 61 849 €
- Dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale 30 925 €.
- Cotisations sociales déduites à tort sur son solde de tout compte : 1940,67 €
- Impôt sur le revenu retenu à tort : 124,72 €
- Régularisation cotisation retraite : 213,61 €
- Remise de bulletin(s) de paie
- Remise du reçu pour solde de tout compte
- Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi
- Sous astreinte de 100 €
- Dommages et intérêts pour remises de documents erronés 5 154 €
- Dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une pension de retraite plus élevée 123 698 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €
- Intérêts au taux légal
- Dépens
- Exécution provisoire »
Par jugement du 16 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Condamne l'Association ATELIER PARISIEN D'URBANISME à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes :
- 48 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1 940,67 € à titre de cotisations sociales déduites à tort sur