Pôle 6 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 21/08770

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERH3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/04955

APPELANT

Monsieur [N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sophie CARION, avocat au barreau de PARIS, toque : C1443

INTIMEE

Association ENTRAIDE UNION, anciennement dénommée ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, Représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gwénaëlle LE VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0837

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Mme BUSSIERE Hélène, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [I] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juin 2017, par l'association Entraide universitaire, devenue l'association Entraide union en qualité de directeur d'établissement, statut cadre classe 1, niveau 1, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4800, 02 euros pour une valeur de point de 3,76 euros à la date du contrat.

La convention collective applicable est celle du 15 mars 1966 des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par courrier du 29 mai 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 juin 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire.

M. [I] a fait été licencié le 12 juin 2018 pour faute grave.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 juin 2019 aux fins de voir notamment, à titre principal, dire et juger son licenciement nul, à titre subsidiaire, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association Entraide union à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 24 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté M. [I] [N] de l'ensemble de ses demandeset l'a condamné au paiement des entiers dépens;

- débouté l'association Entraide union anciennement l'Entraide Universitaire de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2021, M. [I] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 7 juillet 2022, M. [I] demande à la cour de :

A titre principal,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 septembre 2021 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de voir déclarer nul son licenciement, et l'a débouté conséquemment de ses demandes de dommages et intérêts, rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, préavis et congés payés afférents, ainsi que de son indemnité de licenciement,

En conséquence,

- dire et juger que le licenciement de M. [I] est nul,

- condamner l'association Entraide union à verser à M. [I] un montant de 80 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, sur la base d'un salaire moyen de 5 606,57 euros;

-condamner l'association Entraide union à verser à M. [I] un montant de 2 390,92 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire sur la période du 29 mai au 11 juin 2018, outre les congés payés afférents à hauteur de 239,09 euros brut;

- condamner l'association Entraide union à verser à M. [I] un montant de 33 639,42 euros brut à titre de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 3 363,94 euros brut;

- condamner l'association Entraide union à verser à M. [I] un montant de 2 054,46 euros à titre d'indemnité de licenciement;

A titre subsidiaire,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 septembre 2021 en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'a débouté conséque