Pôle 6 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 21/03897

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTUD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02845

APPELANTE

S.A.S.U. RHENUS FREIGHT LOGISTICS Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134

INTIME

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Mme BUSSIERE Hélène, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 2012, M. [C] [T] a été embauché par la société Rhenus Freight logistics en qualité d'agent déclarant en douane, statut agent de maîtrise.

Au dernier état de ses fonctions, sa rémunération mensuelle brute moyenne incluant sa prime de treizième mois était de 2791,60 euros.

Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par courrier en date du 23 décembre 2016, la société Rhenus Freight logistics a notifié à M. [T] un avertissement.

Le 14 juin 2017, M. [T] s'est vu remettre en main propre une convocation à entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat. L'entretien préalable s'est tenu le 23 juin 2017.

Par courrier en date du 3 juillet 2017, M. [T] a été licencié pour faute lourde.

Par acte du 21 septembre 2018, M. [T] a assigné la société Rhenus Freight logistics devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contester son licenciement et de voir, notamment, juger à titre principal que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 10 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a:

- condamné la société Rhenus Freight logistics à verser M. [T] les sommes suivantes :

5583,20 euros au titre du préavis,

558,32 euros au titre des congés payés sur préavis,

1 l29,02 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

112,90 euros au des congés payés y afférents,

4740,14 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

167749,60 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date

de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

soit le 05/10/2018, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal

à compter du jour du prononcé du jugement,

- ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes,

-condamné la société Rhenus Freight logistics aux dépens de la présente instance.

Par déclaration déposée par la voie électronique le 20 avril 2021, la société Rhenus Freight logistics a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société Rhenus Freight logistics demande à la cour de :

-réformer le jugement du Conseil en ce qu'il a :

condamné la société Rhenus Freight logistics à verser à M. [T] les sommes suivantes :

o 5 583, 20 euros au titre du préavis

o 558, 32 euros au titre des congés payés sur préavis

o 1 129,02 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire

o 112, 90 euros au titre des congés payés y afférent

o 4 740, 14 euros au titre d'indemnités conventionnelles de licenciement

o 167 749,60 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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