Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 21/03383

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(N°2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQLY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/07485

APPELANTE

S.A.S. SOLUTEC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIME

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 04 décembre 2024, prorogée au 18 décembre 2024 puis au 15 janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [D] [T] a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 18 septembre 2017 par la société Solutec.

Par lettre du 11 avril 2019, il a été convoqué, avec mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable fixé au 25 avril suivant.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2019.

M. [T] a saisi le 8 août 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de son licenciement et en demandant que la société Solutec soit condamnée à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de rupture.

Par jugement du 5 octobre 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Requalifie le licenciement de M. [T] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe le salaire mensuel brut à la somme de 3 098, 87 € ;

Condamne la société Solutec à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- 1 846, 82 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ;

- 9 296, 61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 163, 76 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 04 septembre 2019 et jusqu'au jour du paiement.

Rappelle qu'en vertu de l'article 41454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 098, 87€ brute.

- 5 935, 64 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 500 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société Solutec le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage allouées à M. [T] dans la limite de 500 € ;

Déboute M. [T] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société Solutec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Solutec aux dépens. »

La société Solutec a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 2 avril 2021.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 juin 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Solutec demande à la cour de:

« Réformer le jugement en ce qu'il a :

' Jugé sans cause réelle ni sérieuse et vexatoire le licenciement pour faute grave de Monsieur

[T],

' Alloué à Monsieur [T] :

o 1 846.82 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

o 9 296.61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

o 1 163.76 € d'indemnité légale de licenciement

o 5 935.64 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

o 500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexat