Pôle 6 - Chambre 3, 15 janvier 2025 — 19/07429
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 15 JANVIER 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH6U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05573
APPELANTE
SASU SHANGRI-LA HOTELS [Localité 5] , prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 487 719 304
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149
INTIMEE
Madame [O] [N]
Née le 30 Novembre 1987 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christophe BACONNIER, Président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, président , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Shangri-la hôtels [Localité 5] (SASU), qui exploite un palace (hôtel 5*) à [Localité 5], a engagé Mme [O] [N] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 août 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 en qualité de praticienne polyvalente. Par avenant, le contrat de travail a d'abord été prolongé au 29 février 2016, puis s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2016.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Par lettre notifiée le 23 février 2018, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 mars 2018, qui a été reporté au 12 mars 2018 à sa demande.
Mme [N] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 15 mars 2018.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 2 ans et 7 mois.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'433,10 €.
La société Shangri-la hôtels [Localité 5] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [N] a saisi le 20 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« - Rappel d'heures supplémentaires 10 407,54 €
- Congés payés afférent 1 040,75 €
- Fixer le salaire de référence de Madame [N] à la somme de 2'748,45 euros bruts mensuels
- Dommages et intérêts spécifiques sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 €
- Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 €
- Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 441,62 €
- Rappel sur mise à pied conservatoire 1 122,98 €
- Congés payés afférents 112,29 €
- Indemnité de licenciement 1 890 €
- A titre principal : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 16'491 €
- A titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3,5 mois) 9'620 €
- Remise de bulletin(s) de paie et des documents sociaux conformes au jugement à intervenir et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document,
- Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
- Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile,
- Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil;
- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 €
- Dépens et frais d'exécution. »
Par jugement du 18 février 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Condamne la SASU SHANGRI LA HOTEL [Localité 5] à payer à Madame [N] [O] les sommes suivantes :
- 1 122,98 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,
- 112,29 euros au titre des congés payés y afférents,
- 4 416,20 euros à titre de préavis,
- 441,62 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1 571,38 euros à titre d'indemnité de licenciement,
avec intérêts au taux légal à co