Pôle 5 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 24/06146

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 15 JANVIER 2025

RENVOI APRÈS CASSATION

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFWW

Sur arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation le 8 février 2024 (pourvoi n° Y 22-18.026) prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°22/00016) sur déféré en date du 16 décembre 2021 d'une ordonnance d'incident rendue le 7 décembre 2021 par le conseiller de la mise en état de la même chambre (RG n°21/03253) suite à un appel interjeté contre le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris (RG n° 2015000399)

DEMANDEURS À LA SAISINE

Monsieur [Y] [U] [O]

[Adresse 8] anciennement dénommée [Adresse 7]

[Localité 6] (Burkina Faso)

S.A.S. SCOA SPRIINT INTER

[Adresse 1]

[Localité 5]

N°SIREN : 391 653 763

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196

Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle SADADA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

DÉFENDERESSE À LA SAISINE

S.A. BANQUE BIA

[Adresse 3]

[Localité 4]

N°SIREN : 302 590 070

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Cécile MOREIRA de la SELARL CECILE MOREIRA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0817

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD,président de chambre entendu en son rapport, et Mme Francoise BARUTEL, conseillère appelée d'une autre chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Françoise BARUTEL, conseillère appelée d'une autre chambre

afin de compléter la composition conformément à l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2020, saisi par la société Banque BIA par voie d'assignations du 13 octobre 2014 délivrées à [Y] [O] [W] en sa qualité de caution et à la société SCOA Spriint Inter dont il est le président, le tribunal de commerce de Paris, après avoir rejeté par jugement du 26 mai 2016 les exceptions de procédure soulevées par les défendeurs et après que le contredit formé par eux le 9 juin 2016 sur l'exception d'incompétence eut été rejeté par arrêt de cette cour du 28 mars 2017, a :

' Dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la demande de [Y] [O] [W] relative à la régularité et à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée ;

' Débouté la société SCOA Spriint Inter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours de la Banque BIA ;

' Condamné solidairement la société SCOA Spriint Inter et [Y] [O] [W], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société Banque BIA la somme de 183 406,78 euros au titre du principal de la dette pour le solde débiteur du compte courant de la société avec, pour la société, des intérêts au taux de EONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020 et avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 pour [Y] [O] [W] et dans la limite de son engagement de caution de 4 075 000 euros, après avoir partiellement déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information de la caution ;

' Condamné la société SCOA Spriint Inter à payer à la société Banque BIA la somme de 185 728,46 euros avec intérêts au taux de EONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020, au titre des intérêts de la dette pour le solde débiteur du compte courant ;

' Condamné la société SCOA Spriint Inter aux dépens ;

' Condamné la société SCOA Spriint Inter à payer à la société Banque BIA la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration remise au greffe de la cour l