Pôle 5 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 24/06133

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 15 JANVIER 2025

RENVOI APRÈS CASSATION

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFV5

Sur arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation le 8 février 2024 (pourvoi n°A 22-20.420) prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°21/00855) sur déféré en date du 7 décembre 2021 d'une ordonnance d'incident rendue le 23 novembre 2021 par le conseiller de la mise en état la même chambre (RG n° 21/07139) et suite à un appel interjeté contre le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Paris (RG n°2015000393)

DEMANDEURS Á LA SAISINE

Monsieur [N] [R] [K]

[Adresse 7] anciennement dénommée [Adresse 6]

[Localité 5] (Burkina Faso)

S.A. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION DES EQUIPEMENTS MECANIQUES (SIDEM CAMEROUN) société de droit camerounais immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douala sous le numéro 013951

[Adresse 3]

[Localité 4] (Cameroun)

Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB196

Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle SADADA, avocatau barreau de Seine-Saint-Denis

DÉFENDERESSE Á LA SAISINE

S.A. BANQUE BIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

N°SIREN : 302 590 070

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Cécile MOREIRA de la SELARL CECILE MOREIRA AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C0817

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre entendu en son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère appelée d'une autre chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, Président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Françoise BARUTEL, conseillère appelée d'un autre chambre afin de compléter la composition conformément à l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement contradictoire en date du 21 janvier 2021, saisi par la société Banque BIA par voie d'assignations du 31 octobre 2014 signifiées à parquet étranger, le tribunal de commerce de Paris a :

' Débouté la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM) et [N] [K] [X] de leur demande de voir prononcer la prescription de l'instance ;

' Condamné solidairement la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques(SIDEM) et [N] [K] [X] à payer à la société Banque BIA la somme de 770 678,95 euros en principal, commissions, intérêts à la date du 1er juin 2020, outre intérêts depuis cette date au taux conventionnel (taux EURIBOR majoré d'une marge de 2,5 %) ;

' Condamné solidairement la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques(SIDEM) et [N] [K] [X] à payer à la société Banque BIA la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

' Ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 13 avril 2021, la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM) et [N] [K] ont interjeté appel de cette décision en critiquant chacun de ses chefs.

À la suite de conclusions d'incident de la société Banque BIA qui sollicitait la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, par ordonnance en date du 23 novembre 2021, a ainsi statué :

« - REJETTE la demande de la société Banque BIA tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d'appelants de la SIDEM et de M. [N] [K] du 9 juillet 2021,

« - ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire suivie sous le numéro 21/07139 du répertoire général,

« - DIT que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution des dispositions de la décision attaquée