Pôle 3 - Chambre 1, 15 janvier 2025 — 23/02104
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 15 JANVIER 2025
(n° 2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA23
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 29/02205
APPELANTE
Madame [T] [W]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 22] (77)
[Adresse 9]
représentée et plaidant par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07
INTIMEES
Madame [H] [J] [O]-[P]
née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 18] (94)
[Adresse 5]
représentée par Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : E2127
Madame [S] [E] [A] [NI], assignée par acte d'huissier du 15 mars 2023 remis à étude
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] (CAMBODGE)
[Adresse 14]
défaillante
Madame [Y] [Z] épouse [N], assignée selon procès verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 22 mars 2023
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 24] (54)
[Adresse 13]
défaillante
Madame [V] [BC] assignée selon procès verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 16 mars 2023
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 23]
[Adresse 12]
défaillante
Madame [B] [UM] veuve [O] assignée selon procès verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 16 mars 2023
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 20] (33)
[Adresse 11]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[C] [O] est décédé à son domicile à [Localité 25] (91) le [Date décès 10] 2013, laissant pour lui succéder :
son épouse, Mme [B] [UM] ;
sa fille Mme [H] [O], née d'un précédent mariage ;
cinq légataires particuliers en vertu d'un testament olographe du 28 juillet 2013 à 20h30 enregistré au rang des minutes de Me [L] [M], notaire à [Localité 17], le 19 février 2014 :
*Mme [S] [E] [A] [NI] ;
*Mme [T] [W] divorcée [U] ;
*Mme [Y] [Z] épouse [N] ;
*M. [G] [I] ;
*Mme [V] [BC] divorcée [JI].
Par ce testament, [C] [O] lègue :
- à Mme [V] [JI], une somme de 20 000 euros ;
- à Mme [S] [X] [A] [NI], sa secrétaire médicale, l'usufruit de son domicile sis [Adresse 6] à [Localité 25] (91), tandis qu'il réserve la nue-propriété à sa fille, outre l'appartement sis sur la commune de [Localité 19] (Alpes-Maritimes)
S'agissant de ce dernier bien, il est précisé : « en lui assurant le legs de l'usufruit en cas de contestation de mes ayants droits » ;
Il lui lègue également la moitié de son plan épargne retraite.
- à Mme [T] [W], également secrétaire médicale en son cabinet, la moitié de son plan épargne retraite ;
- à Mme [Y] [Z] épouse [N], patiente, une somme de 10 000 euros ;
- à M. [G] [I], désigné comme homme à tout faire, ses véhicules de marque Porsche Cayenne et Renault Kangoo, ainsi que son outillage.
Une information en recherche des causes de la mort a été ouverte, suite à la découverte du défunt à son domicile. L'enquête n'a pas établi l'existence d'une infraction.
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes reçue le 25 juillet 2014, M. [G] [I] a renoncé au legs en sa faveur.
Le partage amiable de la succession n'a pu intervenir et les legs n'ont pas été délivrés aux légataires.
Par exploits d'huissier des 21 et 28 décembre 2018, 10 janvier et 4 mars 2019, Mme [S] [E] [A] [NI] a assigné Mme [H] [O], Mme [B] [UM], ainsi que Mme [T] [W], Mme [Y] [Z] épouse [N] et Mme [V] [BC] divorcée [R] devant le tribunal de grande instance d'Evry, devenu le tribunal judiciaire d'Evry.
Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a :
déclaré la demande en annulation du testament recevable ;
prononcé la nullité pour insanité d'esprit du testament de [C] [O] en date du 28 juillet 2013 ;
rejeté les demandes d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession, d'interprétation dudit