Pôle 5 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 22/20858
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/20858 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 - Tribunal de commerce de Bordeaux - RG n° 2021F01340
APPELANTES
S.A.R.L. HIGH SURF DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Saint-Pierre-de-la-Reunion sous le numéro 409 084 761
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Vincent Pollard de la SELARL Vincent Pollard, avocat au barreau de Bordeaux
S.A.S. NA PALI SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Leyla Djavadi, de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P69
INTIMÉES
S.A.S. NA PALI SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Leyla Djavadi, de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P69
S.A.R.L. HIGH SURF DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Saint-Pierre-de-la-Reunion sous le numéro 409 084 761
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Vincent Pollard de la SELARL Vincent Pollard, avocat au barreau de Bordeaux
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseiller
M. Julien Richaud, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL High Surf Distribution distribue sur l'île de la Réunion des articles de sports de glisse auprès des détaillants et des commerçants.
La SAS Na Pali crée, fabrique et distribue des vêtements et des accessoires textiles, en particulier pour des activités sportives, sous les marques Quiksilver, Roxy et DC qu'elle exploite en qualité de licenciée. Elle exerce son activité hors France métropolitaine sous le nom commercial Groupe Quick Silver devenu Boardriders Group à travers un réseau de distributeurs ou des filiales indirectes, telles la société sud-africaine New Pier Trading Ltd (marques Quicksilver et Roxy) et la SAS Emerald Coast (marque DC).
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 1997, la SAS Na Pali a accordé à la SARL High Surf Distribution le droit, exclusif selon la seconde, de commercialiser ses produits auprès des commerçants et détaillants sur l'île de La Réunion, d'abord sous les marques Quiksilver et Roxy puis sous la marque DC à compter de 2010.
Ces relations commerciales ont été rompues en deux temps par la SAS Na Pali :
- par courriel du 13 juin 2013, elle a notifié à la SARL High Surf Distribution l'interdiction de distribuer les produits de marque DC. Cette décision était contestée par courrier du 29 septembre 2013 ;
- par courriel du 30 juin 2017, elle a notifié à la SARL High Surf Distribution la fin de la distribution des produits de marque Quicksilver et Roxy à compter du 31 décembre 2018. Par lettre du 29 septembre 2017, la SARL High Surf Distribution dénonçait l'insuffisance du préavis, qu'elle espérait de 36 mois. La SAS Na Pali maintenait sa position par courriels des 29 septembre et 5 octobre 2017 en confirmant à son partenaire qu'il pouvait écouler son stock sans limite de temps.
Par lettre de son conseil du 31 juillet 2019, la SARL High Surf Distribution a mis en demeure la SAS Na Pali