Pôle 5 - Chambre 6, 15 janvier 2025 — 22/20690

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 - tribunal de commerce d'Evry 4ème chambre - RG n° 2018F00623

APPELANT

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Claire MONGARNY, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° SIREN : 414 842 062

agissant poursuites etdiligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 décembre 2022, M. [F] [L] a interjeté appel du jugement en date du 30 juin 2022 par lequel le tribunal de commerce d'Evry saisi par voie d'assignation en date du 14 août 2018 délivrée à la requête de la société Heineken Entreprise a statué ainsi :

'Condamne solidairement messieurs [F] [L] et [N] [Z] à verser à la SAS HEINEKEN la somme de 33 009,24 euros au titre de leur engagement de caution,

Déboute la SAS HEINEKEN de sa demande de bénéficier d'intérêts et de leur capitalisation,

Condamne solidairement messieurs [F] [L] et [N] [Z] à verser à la SAS HEINEKEN la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l'exécution provisoire,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne solidairement messieurs [F] [L] et [N] [Z] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 168,96 euros TTC.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 8 octobre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 18 août 2023, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu le Code de la Consommation, notamment Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation

VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau

VU l'article 1231-1 nouveau du Code civil antérieurement 1147

VU l'article 1240 du Code civil antérieurement 1382 du code civil

VU l'article 1347 du Code civil antérieurement 1289

VU l'article 1130 du nouveau Code Civil

VU l'article 1143 du nouveau Code Civil

VU l'article 313-22 du Code monétaire et financier

Infirmer le jugement entrepris du 30 juin 2022 en ce qu'il a condamné Monsieur [L]

solidairement avec Monsieur [Z] à verser à la SAS Heineken la somme de 33 009,24 euros au titre de son engagement de caution et à 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que l'acte de cautionnement est entaché d'irrégularités ;

Condamner la société Heineken à produire l'original de l'acte de cession de fonds de commerce et ses annexes et à défaut en tirer toutes les conséquences de droit

Vu les articles 1109 et 1110 al.1 anciens du Code Civil 1132 du code civil

Juger que Monsieur [L] a été victime d'un vice du consentement

JUGER le contrat de cautionnement nul et de nul effet et en conséquence décharger la caution de son engagement

Dans l'hypothèse où la Cour ne déclarerait pas nul l'engagement de caution

Infirmer le jugement au titre de la condamnation solidaire et en conséquence, statuant à nouveau

Vu l'article 2130 du code civil

Juger que Monsieur [L] ne peut être tenu qu'au tiers de la créance.

À titre subsidiaire dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à la demande sur le fondement de l'article 2130 du code civil

JUGER que la caution est une caution simple et en conséquence dire que Monsieur [L] ne pourra être tenu que pour la moitié du montant de la dette

Confirme