Pôle 4 - Chambre 8, 15 janvier 2025 — 22/14745
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
(n° 2025/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14745 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJCQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021034814
APPELANTE
S.A.S. Cathédrale, représentée par son président en exercice, Monsieur [W] [X], domicilité en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 813 487 592
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1352
INTIMÉE
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 552 062 663
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P267, substitué à l'audience par Me Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P267
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, Présidente de chambre et Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame THEVARANJAN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon extrait Kbis à jour au 26 septembre 2024, la SAS CATHEDRALE a pour activités principales la détention et la gestion d'hôtels. Elle exploite à ce titre un hôtel-spa 5 étoiles (la Caserne [8]) et un restaurant gastronomique avec terrasse (la Grande Georgette), situés dans un même bâtiment (une ancienne caserne de pompiers) à [Localité 12] (51).
Le 27 janvier 2010, elle a souscrit par l'intermédiaire du courtier ACHILLE/ORT ASSURANCES, auprès de la SA GENERALI IARD, un contrat d'assurance dénommé « Multirisque industrielle », comportant des dispositions particulières et générales (GA0A21H) et un intercalaire courtier, assurant son site et l'activité de ses deux établissements.
Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement français a pris diverses mesures dont celle d'interdire à certains établissements d'accueillir du public.
Estimant avoir de ce fait subi des pertes d'exploitation couvertes par sa police d'assurance, la SAS CATHEDRALE a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur GENERALI qui a refusé sa garantie par courriel du 6 avril 2020 au motif de l'absence de dommages matériels.
A la suite des mesures prises ultérieurement pour continuer à lutter contre l'épidémie de Covid-19, notamment de couvre-feu et/ou d'interdiction d'accueillir du public concernant les restaurants et débits de boissons, espaces dédiés aux activités de restauration et de débits de boisson des hôtels, et établissements sportifs couverts, la société CATHEDRALE a déclaré par l'intermédiaire de son courtier, le 4 novembre 2020, un nouveau sinistre à GENERALI qui a refusé sa garantie par courrier du 4 février 2021.
C'est dans ce contexte que la SAS CATHEDRALE, après avoir vainement tenté de résoudre amiablement le litige et avoir été dûment autorisée à cette fin, a, par assignation du 12 juillet 2021, assigné à bref délai la SA GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Débouté la SAS CATHEDRALE de toutes ses demandes ;
- Condamné la SAS CATHEDRALE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA ;
- Condamné la SAS CATHEDRALE à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Par déclaration électronique du 4 août 2022, enregistrée au greffe le 5 septembre 2022, la SAS CATHEDRALE a interjeté appel du « jugement intégral » mais en mentionnant dans ladite déclaration que l'objet de l'appel est :
- « Déboute la SAS CATHEDRALE de toutes ses demandes ;
- Condamne la SAS CATHEDRALE aux dépens, don