Pôle 5 - Chambre 1, 15 janvier 2025 — 22/14168

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

(n°002/2025, 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHZG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2022 par le tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n° 2020035057

APPELANTES

COMPTOIR NATIONAL DE L'OR

SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 522 966 241, agissant en la personne de son président,

[Adresse 1]

[Localité 11]

CNDO NATION

SARL unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 790 789 556, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 11]

GOLD TRADE

SARL unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 799 919 345, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Localité 9]

COMPTOIR DE L'OR

SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 353 014 921, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentées par Me Henri LEBEN plaidant pour la société Leben Avocats Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque D 644

INTIMÉE

LUXSY

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 820 947 240, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son président M. [B] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Boris KHALVADJIAN plaidant pour la cabinet KHALVADJIAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2492

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mme Isabelle DOUILLET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT, greffière présente lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés COMPTOIR NATIONAL DE L'OR, CNDO NATION, GOLD TRADE et COMPTOIR DE L'OR, dirigées par des membres de la famille [A], sont spécialisées dans l'achat et la vente d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Elles exercent leur activité directement, ou via un réseau de concessionnaires indépendants exploitant des comptoirs d'achat-vente d'or, regroupés sous l'enseigne « Comptoir National de l'Or ».

La société GOLD TRADE est en charge de la gestion du site Internet www.gold.fr sur lequel les particuliers peuvent procéder à l'achat ou à la vente de lingots et pièces d'or.

La société LUXSY, créée en 2016, par M. [B] [R], ancien salarié (directeur projet et marketing) d'une société LUXWEBSALE appartenant au groupe CNDO, et par M. [E] [S], ancien prestataire du groupe CNDO, est également spécialisée, sous le nom commercial et l'enseigne « GOLDMARKET », dans l'achat-vente d'or et de métaux précieux. Elle exploite un site internet accessible depuis l'adresse www.goldmarket.fr sur lequel elle référence ses différentes agences (six agences en France et une à Bruxelles) et présente les pièces et lingots qu'elle vend.

Les sociétés CNDO, estimant être victimes de comportements déloyaux de la part de la société LUXSY, ont obtenu, par ordonnance rendue sur requête le 18 janvier 2017 par le président du tribunal de commerce de Paris, l'autorisation de faire procéder à des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société LUXSY, afin d'y découvrir des documents confidentiels qui auraient été indûment conservés par M. [R], ancien salarié de la société LUXWEBSALE. Ces mesures d'instruction n'ont pas conduit à la découverte de documents propriété de CNDO.

Par ordonnance de référé du 10 novembre 2017, le tribunal de commerce a dit non fondée la demande de la société LUXSY de rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2017.

Par jugement définitif du 16 novembre 2018, le conseil des prud'hom