Pôle 5 - Chambre 1, 15 janvier 2025 — 22/01162

other 15 janvier 2025 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 1

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

(n°001/2025, 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBKA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 décembre 2021 par le tribunal de commerce de PARIS - 4ème chambre - RG n° 2020019510

APPELANTE

EXECUTIVE CREACTIV

Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 831 346 499, agissant en la personne de [C] [B], ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 285, et ayant pour avocat plaidant Me Philippe SARDA pour la SELARL SARDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque A 702

INTIMÉE

IZYMOOV

Société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 835 056 144, prise en la personne de son président en exercice, M. [Y] [F], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G 334, et ayant pour avocat plaidant Me Julien ABELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1238

PARTIE INTIMÉE INTERVENANTE EN PREMIÈRE INSTANCE

MAKE DIFFERENT

Société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 794 927 053, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée, n'ayant pas constitué avocat suite à une signification à personne morale de la déclaration d'appel par acte du 23 mars 2022

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE À CAUSE D'APPEL

Monsieur [C] [B]

Né le 1er mai 1970 à [Localité 8]

De nationalité française

Domicilié [Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mme Isabelle DOUILLET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

réputé contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT, greffière présente lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société IZYMOOV, créée en janvier 2018 et détenue à 75 % par la société LAST MILE, représentée par M. [Y] [F], et à 25 % par la société CREACTIV détenue par M. [C] [B], a été présidée par M. [B] jusqu'au 30 avril 2019, puis par M. [F]. Elle a pour activité la mise en relation entre donneurs d'ordres et transporteurs, tels que taxis ou ambulances, et utilise à cet effet un logiciel spécifique.

Avant même que la société IZYMOOV ne dispose de ce logiciel, M. [B] a signé, le 15 février 2018, en sa qualité de président de ladite société, un contrat de prestation de services avec la société FIDELIA ASSISTANCE devant permettre l'automatisation de la prise en charge et du transport des sociétaires de cette dernière.

Afin de développer le logiciel nécessaire à l'exécution de ce contrat, M. [B] a consulté la société MAKE DIFFERENT, avec laquelle il avait précédemment travaillé dans le cadre d'un projet parallèle concernant une application « KipKare ».

Le logiciel a été mis au point et a fait l'objet d'un lancement officiel le 17 avril 2019.

M. [B] a alors fait part à la société IZYMOOV de son souhait d'être rémunéré en contrepartie de la licence d'utilisation du logiciel et lui a adressé successivement trois projets différents de contrat, et notamment, en dernier lieu, un projet de « contrat d'utilisation », non daté mais postérieur au 30 avril 2019 puisque M. [B] apparaît comme ancien président de la société IZYMOOV. Aucun de ces projets de contrat n'a été signé par M. [F] devenu président de la société IZYMOOV à la suite de la démission de M. [B].