Pôle 4 - Chambre 2, 15 janvier 2025 — 21/22406

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22406 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4FA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] - RG n° 19/03479

APPELANT

Monsieur [M] [R]

né le 12 septembre 1982 à [Localité 10] (97)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/048026 du 17/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société DM GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°750 133 373

C/O Société DM GESTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant : Me Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0351

Société DM GESTION

SAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 750 133 373

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

M. [R] est propriétaire, depuis le 1er décembre 2011, d'un logement (lot n° 57) et de WC (lot n° 203) situés au 1er étage du bâtiment B de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 13], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par courrier électronique du 14 mai 2018, M. [R] a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de travaux, en joignant un devis.

Le 14 mai 2018, les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale devant se tenir le 6 juin 2018.

Au cours de l'assemblée générale du 6 juin 2018, les copropriétaires ont notamment :

- rejeté une demande d'autorisation à donner à M. [R] de raccorder son WC à la descente EV du bâtiment (résolution n° 28),

- rejeté une demande d'autorisation à donner à M. [R] de réunir ses lots n° 57 et 203 en réalisant une ouverture dans le mur séparatif (résolution n° 29),

- refusé une demande de mise en place à ses frais par M. [R] d'une porte entre ses lots n° 57 et 203 (résolution n° 31),

- refusé une demande M. [R] de condamner la porte du lot n° 203 côté palier (résolution n° 32),

- refusé une demande de M. [R] de 'remise aux normes du raccord à la descente d'eau pluviale en autorisant d'abaisser son raccord à la canalisation d'eau pluviale trop haute et non conforme vu qu'il enlève ce WC à ses frais' (résolution n° 33).

Par acte d'huissier du 21 décembre 2018, M. [R] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] et la société par actions simplifiée DM GESTION, pour demander au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières écritures, pour l'essentiel :

- d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2018 de l 'immeuble situé [Adresse 9] à [Adresse 12] [Localité 1],

- d'annuler les résolutions n° 28, 29, 31, 32 et 33 adoptées lors de cette assemblée générale pour abus de droit,

- de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 10.000 € de dommages-intérêts,

- de l'autoriser, en application des articles 9 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, à faire procéder, à ses frais :

au raccordement des WC de son appartement à la canalisation des descentes réservées au WC,

à la réunion de ses lots 57 et 203 en réalisant une ouverture dans le mur séparatif,

à la mise en place d'une porte entre ses lots 57 et 203,

à la condamnation de la porte du lot 203 côté palier,

à la remise aux normes du raccord à la descente d'eau pluviale,

- de condamner la société DM Gestion à lui payer la somme de 10.000 € de dommages-intérêts,

- de dire qu'en vertu de l'article 10-1, b) de la loi du 10 juillet 1965 il sera dispensé de toute

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