Pôle 5 - Chambre 4, 15 janvier 2025 — 21/20036
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20036 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVXD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 - Tribunal de commerce de Tourcoing (Lille Metropole) - RG n° 2019024562
APPELANTE
S.A.S. EUROCHEM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 400 877 585
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
Représentée par Me Jérôme Benyounes de la SELARL Vinci, avocat au barreau de Paris, toque : L0047 en qualité de Me Isabelle Rebhann, avocat au barreau de Paris, toque : C1791 à l'audience
INTIMÉE
S.A. TECHNICHEM, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0427 233 233
[Adresse 5]
[Localité 2] / BELGIQUE
Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09
Assitée par Me Vincent Pollard, de la SELARL Vincent Pollard, avocat au barreau de Bordeaux
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Depelley dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie Mollé
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Technichem SA, de droit Belge, fondée en 1985 par M. [S] [P] a pour activité la fabrication de produits destinés au traitement de l'humidité, à l'étanchéité et à l'assèchement des bâtiments.
À la suite de la liquidation de la filiale française de la société Technichem SA en 1990, M. [Z], ancien commercial au sein de cette filiale, a été invité à reprendre les activités commerciales des produits Technichem en France.
Le 20 décembre 1990 a été créée la société ATB "Assechement Technique Batiment", gérée par M. [Z], pour développer les produits Technichem en France sous le nom commercial de 'ATB-Technichem". Puis a été constituée le 22 novembre 1994, la Sarl Technichem, devenue Eurochem, détenue à parts égales par MM. [Z] et [P]. Par ailleurs, M. [Z] détenait des parts de la société Technichem Belgique.
C'est dans ce contexte qu'un contrat de distribution exclusive a été signé le 25 février 1997 entre la société Technichem SA et les sociétés Technichem SARL et ATB, octroyant à ses dernières la distribution exclusive des produits Technichem en France pour une durée de dix ans, avec reconduction tacite pour la même durée.
En 2015, M. [P] a exprimé son intention de céder ses parts dans la société Technichem SARL. Cette volonté de cession a conduit les parties à examiner leurs participations croisées et l'économie du contrat de distribution de 1997.
Les relations entre les parties se sont dégradées.
Par lettre du 7 juin 2016, la société Technichem Belgique a notifié à la société Technichem France, devenue par la suite Eurochem, son intention de ne pas reconduire le contrat de distribution exclusive du 25 février 1997 à échéance au 25 février 2017.
Après de multiples discussions, un nouveau contrat de distribution exclusive a été conclu entre les parties le 7 février 2017, modifiant les conditions d'approvisionnement et introduisant des obligations de volume de ventes pour la société Eurochem. Ce contrat a été conclu pour une durée de 7 années et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Ce contrat a également institué une charte d'utilisation de la marque Technichem, en précisant les modalités d'usage des signes distinctifs de la société Technichem SA par son distributeur.
Le 18 janvier 2019, la société Technichem SA a adressé à la société Eurochem une lettre avec pour objet "Mise en demeure -résiliation de la convention de distribution exclusive" invoquant des manquements contractuels, notamment pour des volumes d'achats non atteints et le non-respect de la charte d'utilisation de la marque.
Par lettre du 18 février 2019, la société Eurochem a pris acte de la résiliation notifiée par lettre du 18 janvier