Pôle 4 - Chambre 5, 15 janvier 2025 — 21/04569

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 15 JANVIER 2025

(n° /2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04569 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIC4

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 décembre 2020 -tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 18/04331

APPELANTE

S.C.I. PARAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378, substituée à l'audience par Me Marie-Anne BRUN-PEYRICAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Société QBE EUROPE venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Raphaêl GOMES, avocat au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 18 septembre 2024 et prorogé au 15 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par un arrêt rendu le 14 février 2024 cette cour, statuant sur l'appel interjeté par la SCI Parage dans le litige l'opposant à la société QBE Europe SA/NV, prise en sa qualité d'assureur de la société EMC et à la société MAF, prise en sa qualité d'assureur de la Sarl 2AMT, architecte, a ainsi statué :

CONFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur les demandes en garantie formées par la

SCI Parage au titre de la responsabilité civile décennale et la responsabilité contractuelle

de la société 2 AMT d'une part, et au titre de la responsabilité civile décennale de la société

EMC, d'autre part, à l'encontre respectivement de la société MAF et de QBE Europe

SA/NV ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SCI Parage de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat

de maîtrise d'oeuvre conclu avec la Sarl 2AMT et du marché conclu avec la société EMC

à leurs torts exclusifs ;

Avant dire droit sur les demandes formées par la SCI Parage à l'encontre de QBE Europe

SA/NV ;

Ordonne la ré-ouverture des débats ;

Invite les parties à conclure sur l'opposabilité ou l'inopposabilité des clauses d'exclusion de garantie visées aux Conditions générales de la police auxquelles font référence les conditions particulières non signées de l'assuré produites par QBE Europe SA/NV à la date

du 3 Avril 2024 ( Mise en Etat);

RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience du Mercredi 22 Mai 2024 à 9 Heures,

le présent avis valant convocation des parties à l'audience ;

RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.

La SCI Parage a signifié des conclusions après ré-ouverture des débats le 2 avril 2024 demandant à la cour de :

DECLARER recevable et bien fondé l'appel formé par la SCI PARAGE contre le jugement

rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire d'EVRY COURCOURONNES,

A l'égard de la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV venant en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d'assureur de la SARL EMC

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI PARAGE de ses demandes

dirigées à l'encontre de la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la compagnie d'assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d'assureur de la SARLEMC

Statuant de nouveau

A titre principal :

Sur l'application des garanties souscrites au titre de la garantie décennale et dont est tenue la société QBE EUROPE SA/NV venant en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa q