Chambre Sécurité Sociale, 14 janvier 2025 — 24/00456

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SCP [Adresse 5]

SELARL ALCIAT-JURIS

EXPÉDITION à :

[8]

[M] [S]

Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025

Minute n°16/2025

N° RG 24/00456 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6E2

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2023

ENTRE

APPELANTE :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

D'UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 12 NOVEMBRE 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 14 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

M. [S], agent [12], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2020. La déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur et indique, relativement aux circonstances : 'mal-être physique et psychologique proche du malaise (classé burnout par les professionnels de santé vu ce jour lors de la prise en charge à suite à l'accumulation de conflits avec certaines personnes de la hiérarchie depuis plusieurs années, entraînant déceptions professionnelles et ne laissant entrevoir aucune perspective d'évolution de cette situation ainsi qu'aucune perspective d'évolution de carrière pour l'agent'. L'employeur a joint des réserves à cette déclaration.

Le certificat médical initial a été établi le 13 juillet 2020 par le service des urgences de l'hôpital de [Localité 13] et fait état de 'syndrome dépressif suite à conflit au travail (burnout). Conséquences : transfert au CH de G. [Localité 11] pour consultation'.

Après instruction, par courrier du 6 novembre 2020, la Caisse a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Par courrier du 7 décembre 2020, accusé réception le 28 décembre 2020, M. [S] a saisi la commission spéciale des accidents du travail en contestation de cette décision de refus.

Par courrier du 6 mai 2021, la commission a informé M. [S] de ce que, à l'issue de sa séance du 27 avril 2021, elle n'avait pu émettre d'avis, les voix de ses membres s'étant partagées par moitié. Par courrier du 2 juillet 2020, réceptionné le 5 juillet, M. [S] a indiqué qu'il maintenait sa contestation.

Par requête du 2 juillet 2021, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges d'un recours contre la décision de rejet de la commission spéciale des accidents du travail aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 15 juillet 2020.

Par jugement du 19 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges a :

- déclaré recevable le recours de [M] [S],

Sur le fond, l'a déclaré fondé,

En conséquence, dit que [M] [S] a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2020,

- dit que la [9] de la [12] devra prendre en charge ce sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels,

- condamné la [9] de la [12] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la [9] de la [12] aux dépens.

Le jugement ayant été notifié le 5 janvier 2024, la [9] de la [12] en a relevé appel par déclaration du dimanche 7 février 2024.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 12 novembre 2024, la [7] de la [12] demande à la Cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer le jugement rendu du 19 décembre 2023 en ce qu'il a déclaré fondé le recours de M.[M] [S], a dit que celui-ci avait été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2020 et a dit qu'elle devait prendre en charge ce sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels, et enfin l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil