1re chambre sociale, 15 janvier 2025 — 24/03126
Texte intégral
ARRÊT n°
AFFAIRE :
[S]
[I]
C/
[O]
[O]
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 15 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03126 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI2Y
Décisions déférées à la Cour;
- Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Orange, décision attaquée en date du 27 Septembre 2018, enregistrée sous le n° RG F 17/00046
- Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2022 n° RG 19/00741
- Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 n°92 F-D
Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile;
DEMANDEURS A LA SAISINE:
Madame [N] [S]
née le 09 Janvier 1947 à [Localité 7]
de nationalité Française
EHPAD des [6], [Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-France BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
Autre qualité : Appelante devant la 1ère cour d'appel
Monsieur [L] [I] personne habilitée à assister et représenter sa mère Madame [N] [S]
né le 04 Juin 1970 à [Localité 9] (84)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
Autre qualité : Appelant devant la 1ère cour d'appel
DEFENDERESSES A LA SAISINE
Madame [P] [O] divorcée [C], prise en sa qualité d'héritière de M. [E] [O]
née le 13 Décembre 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra BOUIX, avocat au barreau de CARPENTRAS
Autre qualité : Intimée devant la 1ère cour d'appel
Madame [H] [O] épouse [T], prise en sa qualité d'héritière de M. [E] [O]
née le 30 Octobre 1954 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentée par Me Sandra BOUIX, avocat au barreau de CARPENTRAS
Autre qualité : Intimée devant la 1ère cour d'appel
Ordonnance de Clôture du 13 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024,en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de:
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Mme Marie BRUNEL, Greffière lors des débats
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Estimant être liée à [E] [O] par un contrat de travail et lui réclamant le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange qui, par jugement en date du 27 septembre 2018, l'a déboutée de ses demandes.
Le 18 février 2019, [N] [S] a interjeté appel.
[E] [O] est décédé le 17 février 2020. [H] [O], épouse [T], et [P] [O], héritières de [E] [O], sont intervenues à la procédure.
Par arrêt du 10 mai 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement, dit que [N] [S] était salariée de [E] [O] et fixé sa créance à l'encontre de la succession de celui-ci.
Par arrêt du 24 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Le 4 juin 2024, [N] [S] et [L] [I], fils de [N] [S], personne habilitée à représenter sa mère, ont saisi la cour d'appel de Montpellier.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et enregistrées au greffe le 2 août 2024, [N] [S] et [L] [I] demandent d'infirmer le jugement, de dire que [N] [S] était salariée de [E] [O] et de condamner [H] [T] et [P] [O], prises en leurs qualités d'héritières de [E] [O], à payer à [N] [S] :
- la somme de 20 627,52€ à titre de rappel de salaires du 2 janvier 2013 au 31 mars 2014 ;
- la somme de 2 062,75€ à titre de congés payés afférents ;
- la somme de 9 427,32€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'agissements de harcèlement sexuel ;
- la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de surveillance médicale ;
- la some de 1 571,22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 157,12€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 445,17€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;
- la somme de 500€ à titre de