1re chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/05814

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05814 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 OCTOBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG 21/00293

APPELANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES :

Monsieur [T] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [J] [B] pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL ART TOP 2000

[Adresse 2]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

M.[U] a été engagé à compter du 1er janvier 2020 par la SARL Art Top 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur de travaux, statut Etam, niveau H selon les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Le 23 novembre 2020 le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Art Top 2000 et il a désigné Mme [B] en qualité de mandataire liquidateur.

Estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, et faisant valoir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan par requête du 24 juin 2021 aux fins de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Art Top 2000 aux montants suivants :

' 31 195 euros à titre de rappel de salaire, outre 3195,50 euros au titre des congés payés afférents,

' 13 948 euros à titre de rappel de frais fixes,

' 17 430 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

' 665 euros bruts à titre d'indemnité licenciement,

' 2905 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290 euros bruts au titre des congés payés afférents,

' 2905 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 2905 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

' 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Perpignan a, déboutant le salarié de ses autres demandes, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Art Top 2000 les sommes suivantes dues à M.[U]:

' 31 955 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier à novembre 2020,

' 17 430 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

' 665 euros à titre d'indemnité de licenciement,

' 2905 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290 euros au titre des congés payés afférents,

' 2905 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Le conseil de prud'hommes a ainsi déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Est.

Il a par ailleurs fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a enfin ordonné l'exécution provisoire, la remise par le mandataire liquidateur au salarié de ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, et fixé au passif de la liquidation judiciaire les frais liés aux dépens de l'instance.

L'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Est