1re chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/05319

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05319 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSUN

Joint au RG 22/ 05353

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/01017

APPELANT :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011787 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. STPO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

M.[E] a été engagé à compter du 1er octobre 2020 par la SARL STPO selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité de conducteur d'engin.

Une lettre de démission dont l'authenticité de la signature n'est pas discutée par le salarié et qui porte la date du 31 mai 2021 est versée aux débats par les parties.

Elle est ainsi libellée :

« Monsieur,

Par la présente je vous fais part de ma décision de démissionner de mon poste de conducteur d'engin, un poste que j'occupe depuis le 01 octobre 2020 au sein de votre société STPO.

J'ai bien noté que mon contrat de travail précisait qu'un préavis d'un mois devait être appliqué. C'est pour cette raison que je vous écris ce jour le 31 mai 2021 dans l'objectif de quitter les fonctions que j'occupe actuellement au 30 juin 2021.

En prévision de mon dernier jour de travail chez STPO, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les documents suivants : attestation de solde de tout compte, certificat de travail et l'attestation pôle emploi.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2021 le salarié contestait sa démission dont il soutenait qu'elle lui avait été imposée par la contrainte.

Par requête du 16 septembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

' 1570 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

' 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 300 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

' 1256 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris,

' 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclamait par ailleurs la condamnation de l'employeur à lui remettre un bulletin de paie et ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant.

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

M.[E] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 20 octobre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, M.[E] conclut à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

' 4000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la procédure,

' 291,66 euros à titre d'indemnité de licenciement,

' 1256 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris,

' 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il revendique par ailleurs la condamnation de l'employeur à lui remettre un bulletin de paie et ses documents sociaux de fin