1re chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/05079

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05079 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RG F 21/00506

APPELANTE :

Madame [C] [D] née [W]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substituée par Me NEGRE, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

S.A.R.L. ROFALGOS, inscrite au RCS de Perpignan sous le n°: 400 254 488, sis

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (postulant) et par Me Alix DERELY, avocate au barreau de Lille (plaidant)

Ordonnance de clôture du 30 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

La SARL ROFALGOS a pour activité l'exploitation d'un golf, d'un hôtel, d'un spa à [Localité 5] dans le domaine de [Localité 3] et a pour gérant [A] [D] depuis 1995.

La SARL ROFALGOS a recruté [C] [D], son épouse, au titre de contrats à durée déterminée saisonniers entre 2002 et 2005. Elle exerçait la fonction de responsable du spa, de la boutique du golf ainsi que de l'animation. Par contrat du 3 mars 2005, elle était engagée à contrat à durée indéterminée.

Courant 2016, [T] [Z], associé de sociétés exploitant le domaine de [Localité 3], envisageait la vente du domaine et confiait sa réalisation à [A] [D]. Un acheteur se présentait en 2007.

Par courrier du 21 décembre 2007, [A] [D] écrivait à [T] [Z] pour lui indiquer que la vente du domaine dans les trimestres à venir conduira sans doute à son départ, qu'il a reçu une proposition en début de semaine de la part du propriétaire du golfe de [Localité 6] pour prendre la direction opérationnelle du site le 1er mars 2008, qu'il présentait sa démission du poste de directeur de [Localité 3] au 26 décembre 2007 avec effet au 28 février 2008. Il proposait, pour la pérennité et le développement du domaine de [Localité 3], que son épouse [C] [D] prenne la direction du domaine et qu'il conserve la gérance de la SARL tant que [T] [Z] le jugera utile, sans rémunération, afin de suivre et mettre en place certains dossiers en cours.

[C] [D] est devenue la directrice du domaine de [Localité 3] le 1er janvier 2008 et [A] [D] est resté gérant tout en devenant le responsable du golf de [Localité 6] distant de 70 km environ du domaine de [Localité 3].

Par courrier du 8 avril 2008, [C] [D] adressait à [T] [Z] les comptes de l'entreprise et ce dernier, par courrier du 9 avril 2008, demandait deux séries d'explications.

Par acte du 15 avril 2008, un compromis de vente du domaine de [Adresse 4] était conclu devant notaire par [A] [D] représentant les vendeurs du domaine. Se plaignant du non-respect par [A] [D] des conditions contractuelles lors de la vente, [T] [Z] se rétractait de la vente du domaine le 8 juillet 2008.

Entre-temps, par courrier du 10 juin 2008, [C] [D] écrivait à [T] [Z] pour lui indiquer qu'elle avait pris la décision, en accord avec l'intéressé, de " dégager un salarié de ses fonctions de directeur adjoint " ayant conclu un accord avec le golf de [Localité 6] afin que ce salarié puisse intervenir deux jours par semaine sur une mission de suivi de programme de rénovation du golf ainsi que sur une mission de formation du personnel de terrain, le salaire de l'intéressé étant pris en charge par le golf de [Localité 6] à hauteur de son temps d'intervention. Par courriers du 14 juin 2008 et du 19 juin 2008, [T] [Z] se disait réservé et demandait la suspension de tout échange de services avec le golf de [Localité 6] dirigé par [A] [D] compte tenu du non-respect selon lui par ce dernier des conditions du compromis de vente du domaine.

[C] [D] était en arrêt de travail du 9 septembre 2008 au 13 octobre 2008.

Le 25 septembre 2008, [C] [D] se rendait au sein du golf de [Localité 6].

Par courrier du 1er oct