1re chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/04519

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04519 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRDD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG

APPELANTE :

S.A.R.L. GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°448 549 758

[Adresse 2]

Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Anne-Cécile PERROUTY, avocate au barreau de Montpellier

INTIMES :

Monsieur [G] [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE ULT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[G] [H] [Z] a été engagé par la société GARDIENNAGE ECLIPSE SÛRETÉ à compter du 13 février 2019. Il exerçait les fonctions d'agent de sécurité, affecté au site de l'hypermarché Carrefour de [Localité 6], avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 606,25€, augmenté de diverses majorations et primes.

Le 18 novembre 2020, il lui était adressé, comme aux autres agents du site, une mise en demeure d'avoir à respecter les nouvelles mesures relatives à l'hygiène des mains et du caddie souhaitées par la société Carrefour.

Le 30 novembre 2020, il a reçu un avertissement au motif suivant : 'Depuis le mois de novembre 2020, nous avons eu à déplorer de votre part un manque de professionnalisme ne pouvant plus être davantage toléré...

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notre client Carrefour a souhaité la mise en place de mesures supplémentaires - à titre temporaire - pour renforcer l'hygiène et la sécurité au sein de ses magasins.

C'est pourquoi, en date du 30 octobre 2020, une nouvelle procédure relative à l'hygiène des mains et au nettoyage des caddies au moment de l'entrée des clients vous a été communiquée. En effet, il vous a été demandé de remettre à chaque client le nécessaire pour qu'il puisse se désinfecter les mains et procéder lui-même à la désinfection de sa barre de caddie.

Or, nous avons le regret de constater que vous n'appliquez toujours pas ladite consigne, malgré de nombreux rappels à l'ordre de votre responsable d'exploitation et notre mise en demeure...

Ce manquement à vos missions ne correspond absolument pas à ce que nous attendons d'un agent Gardiennage Éclipse Sûreté et ne saurait être toléré plus longtemps.

En effet, votre attitude n'est rien de moins que de l'insubordination...'

Il a contesté cet avertissement par courrier du 9 décembre 2020.

Les salariés se sont ensuite mis en grève puis ont été placés en arrêt de travail pour maladie.

Le 22 décembre 2020, [G] [H] [Z] et l'Union départementale des syndicats CGT de l'Hérault ont saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation du contrat de travail.

Le 16 février 2021, [G] [H] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements à l'obligation de sécurité qu'il reprochait à l'employeur.

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a annulé l'avertissement et a condamné la société GARDIENNAGE ECLIPSE SÛRETÉ au paiement de :

- la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la notification concomitante d'une lettre de mise en demeure et d'un avertissement infondé ;

- la somme de 7 500€ à titre dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

- la somme de 960€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur a également été condamné à payer à l'Union départementale des syndicats CGT de l'Hérault la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts.

Le 26 août 2022, la SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SÛRETÉ a interjeté appel. Dans ses derniè