2e chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/00776
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 15 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 22/00776 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00285
APPELANTE :
Société Coopérative Agricole VIGNOBLES DOM BRIAL, venant aux droits de la S.C.V [Adresse 5]
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée sur l'audience par Me Merryl SOLER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [F] [B]
né le 29 Novembre 1958 à [Localité 6] (66)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assisté sur l'audience par Me Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller et Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ces magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [B] a été engagé le 17 juillet 1982 par la société Les Vignerons du Château de Calce en qualité de caviste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Le 3 septembre 2009, M. [B] a obtenu le certificat de qualification professionnelle CQP « caviste » et en a informé son employeur.
Le 1er septembre 2016 et le 2 septembre 2016, reprochant à son salarié des erreurs importantes dans l'inventaire et dans la traçabilité de la cave, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 septembre 2016, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 19 septembre 2016.
M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 19 janvier 2017 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement des sommes suivantes :
1 198, 74 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
119, 87 € à titre de congés payés sur mise à pied, outre intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
4 289, 62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
428, 96 € à titre de congés payés sur préavis, outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
21 745, 99 € à titre d'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale ;
3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [B] a également demandé au conseil d'ordonner à la société de lui remettre une attestation Pôle emploi régularisée sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du huitième jour après la notification du jugement à intervenir, ainsi que d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Le dossier a fait l'objet d'une décision de radiation le 24 septembre 2018 puis a été réinscrit au rôle le 32 juillet 2020.
Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a :
Condamné la société [Adresse 5] à payer à M. [B] l'ensemble des sommes demandées :
Rappel de salaire sur mise à pied : 1 198,74 €, outre intérêts de droit à compter de la demande prud'homale,
Congés payés sur mise à pied : 119,87 €, outre intérêts de droit à compter de la demande prud'homale,
Indemnités compensatrices de préavis : 4 289,62 €, outre intérêts de droit à compter de la demande prud'homale,
Congés payés sur préavis : 428,96 €, outre intérêts de droit à compter de la demande prud'homale,
Indemnité de licenciement :