2e chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/00742

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 22/00742 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00639

APPELANT :

Monsieur [O] [E]

né le 15 Mai 1975 à [Localité 4] (66)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie CONS substituée sur l'audience par Me Lilian DEMATTEIS, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Association PENTATHLON MODERNE [Localité 4] LA CATALANE 66

prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller et Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] a été recruté pour les périodes du 12 au 30 septembre 2018, du 1er au 21 décembre 2018 et du 2 au 30 avril 2019 par l'association Pentathlon Moderne [Localité 4] La Catalane 66 en qualité d'animateur sportif dans le cadre de trois contrats d'engagement éducatif.

Le 5 septembre 2019 l'association Pentathlon Moderne [Localité 4] La Catalane 66 a établi un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 100,83 heures pour un salaire de 1109,13 euros bruts, M. [E] exerçant les fonctions d'éducateur sportif groupe 1 de la convention collective, et a régularisé une déclaration préalable à l'embauche de M. [E].

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 3 et du 4 octobre 2019, M. [E] a été mis en demeure de justifier de ses absences depuis le 26 septembre 2019, le second courrier lui adressant en copie le contrat de travail non signé par lui.

Le 29 octobre 2019, M. [E] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 18 novembre 2019.

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 20 décembre 2019, aux fins d'obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association au paiement des sommes suivantes :

1 741,46 euros à titre de rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet outre les congés payés y afférents ;

10 834,17 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

5 056,18 euros de rappel de salaire pour les périodes du 25 juin 2019 à août 2019 et du 1er au 18 novembre 2019 ;

3 611,57 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;

1 805,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ;

Une revalorisation de son salaire sur un groupe 4 ;

2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

M. [E] a également demandé au conseil d'ordonner à l'association de régulariser sa situation à l'égard de l'Urssaf et de produire ses bulletins de salaires rectifiés ainsi que son attestation Pôle emploi sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

« Déboute les deux parties de l'ensemble de leurs demandes ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. ».

**

Le 8 février 2022, M. [E] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement. Dans ses conclusions d'appelant déposées par voie de RPVA le 8 mars 2022, il demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter l'association Pentathlon Moderne [Localité 4] La Catalane 66 de ses demandes, et de la condamner à lui verser les sommes suivantes :

- 1 741,46 euros à titre de rappel de salaire en rais