2e chambre sociale, 15 janvier 2025 — 22/00652

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJUA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JANVIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 21/00001

APPELANT :

Monsieur [D] [Y]

Né le 30 janvier 1975 à [Localité 6] (12)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. [Localité 5] MACHINES AGRICOLES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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* *

FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société [Localité 5], qui fait partie du Groupe Coopératif et agro-alimentaire UNICOR, a pour activité le commerce de gros de véhicules, machines et matériels agricoles neufs et d'occasion, ainsi que toutes prestations de service y afférent et la réparation de ces véhicules.

M. [D] [Y] a été engagé le 2 septembre 2004 par la société [Localité 5] en qualité de de chef des ventes selon contrat à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 2 janvier 2014, ce dernier a été nommé directeur opérationnel de la concession de machines agricoles de la société Altima et a été salarié de cette société jusqu'à la transmission universelle de son patrimoine vers la société [Localité 5] intervenue le 24 août 2015 et emportant transfert de l'ensemble des contrats de travail à compter du 1er octobre 2015.

M. [Y], qui a ainsi réintégré la société [Localité 5] , occupait au dernier état de la relation contractuelle, le poste de chef des ventes lié à la marque Fendt au titre duquel il encadrait une l'équipe de 5 commerciaux.

La convention collective nationale des coopératives agricoles (IDCC 7002) s'applique au contrat.

Le 8 octobre 2020, la société a mis à pied M. [Y] à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 octobre 2020.

Par une lettre du 28 octobre 2020 la société l'a licencié pour faute grave.

M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez le 6 janvier 2021, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 7 janvier 2022, ce conseil a statué comme suit :

Dit que le licenciement de M. [Y] ne repose pas sur une faute grave mais sur une faute simple ;

Condamne la société [Localité 5] Machines Agricoles à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- 1 874 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied ;

- 187, 40 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire ;

- 18 218, 13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 821, 81 euros au titre des congés payés afférents à cette indemnité ;

- 28 170, 06 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- 1 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la remise du bulletin de salaire conforme au jugement et de l'attestation Pôle Emploi ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié et ainsi supportés par chacune des parties.

Le 2 février 2022, M. [Y] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

' Aux termes de ses conclusions n°2 déposées par voie de RPVA le 19 octobre 2022, M. [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [Localité 5] Machines Agricoles à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il demande donc à la cour, statuant à nouveau, de rejeter l'appel incident de la société [Localité 5] Machines Agricoles, de la débouter de l'ensemb