2e chambre sociale, 15 janvier 2025 — 21/07480

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/07480 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIIP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00280

APPELANTE :

S.A. [Localité 7] [Localité 11] MEDITERRANEE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée sur l'audience par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [F] [C] [H]

né le 02 Juillet 1998 à [Localité 13] (94)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Cécile CAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre d'engagement du 18 octobre 2017, M. [F] [C] a été embauché pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 par le club des Dragons Catalans (club de rugby à [14]) « via sa Société [Localité 7] [Localité 10] Méditerranée », en qualité de joueur, les parties ayant convenu qu'« en contrepartie de sa participation à 2 saisons en Super League au sein de l'équipe de Super League des Dragons Catalans », il percevrait les sommes suivantes : 750 euros de salaire net mensuel puis 900 euros à compter du mois suivant sa 10ème participation à un match de Super League, outre une prime de participation à un match d'Elite et à un match de Super League respectivement fixées à 100 euros par match et à 250 euros par match.

Le 1er décembre 2017, le joueur a été victime d'un accident du travail lors d'un entraînement (choc avec un coéquipier ayant entraîné une lombalgie aigue du membre inférieur) et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2018 inclus.

Le 11 janvier 2018, il a subi une intervention chirurgicale du fait d'une hernie discale.

Par convention tripartite du 19 juillet 2018, il a fait l'objet d'un transfert temporaire du Club des Dragons Catalans au profit du club anglais Barrow Raiders du 18 juillet 2018 au 31 octobre 2018, celui-ci s'étant engagé à lui verser la somme de 200 livres sterling par semaine pour ses frais de subsistance et à lui fournir un logement pendant la durée du prêt.

Le 6 décembre 2018, chacun des clubs de rugby « [Localité 9] XIII Catalan » et « Ambition Dragons Catalans », constitués sous forme d'associations, a délivré au joueur un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte pour la période du 1er février 2018 au 30 novembre 2018.

Par requête du 24 mai 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire dudit contrat de travail.

Par jugement de départage du 1er décembre 2021, ce conseil a :

- requalifié le contrat de travail de M. [C] en contrat de travail à durée indéterminée ;

- prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail de M. [C] ;

- condamné la SAS [Localité 7] [Localité 9] Méditerranée à payer à M. [C] les sommes suivantes :

* 44 509, 60 euros brut à titre de rappel de salaire,

* 774, 08 euros à tire d'indemnité de licenciement,

- 2 902, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 1 935, 20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 193, 52 euros au titre des congés payés afférents,

* 967, 60 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière,

- condamné la SAS [Localité 7] [Localité 10] Méditerranée à communiquer à M. [C] ses documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte,

- c