2e chambre sociale, 15 janvier 2025 — 21/07046

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/07046 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHOG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE - N° RG F 20/00058

APPELANTE :

Madame [A] [M]

Née le 27 juillet 1964 à [Localité 5] (45)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. DOMICIL' SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Virginie DELHAYE-CARENCO, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [A] [M] a été engagée pour la période du 18 janvier au 18 avril 2010 par la société Domicil'Services en qualité de secrétaire assistante qualifiée, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 19 avril 2010, Mme [M] a été recrutée au poste de responsable de secteur.

Le 19 mai 2019, la société Domicil'Services a opposé un refus à la demande de revalorisation salariale de Mme [M].

Le 29 janvier 2020, une altercation verbale au sujet de congés payés est intervenue entre Mme [M], M. [Z] [D], gérant de la société Domicil'Services et M. [N] [D], père de M. [Z] [D].

Le 30 janvier 2020, Mme [M] a été arrêtée pour accident du travail.

Soutenant notamment avoir été victime de faits de harcèlement moral ainsi que de travail dissimulé, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 12 mars 2020, aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale.

A l'issue de la visite de reprise du 9 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte à son poste en ces termes en précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par une lettre du 1er décembre 2020.

Par jugement rendu en formation de départage le 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] aux torts exclusifs de la société Domicil'Services ;

Condamne la société Domicil'Services à payer à Mme [M] les sommes de :

- 5 216 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 521,60 euros au titre des congés payés afférents ;

- 8 353,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

Déboute Mme [M] de ses demandes suivantes :

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- rappel de salaire cadre et les congés payés y afférents,

- rappel des indemnités complémentaires de prévoyance,

- dommages-intérêts au titre de la non-conformité des bulletins de salaire,

- dommages-intérêts pour violation des ses obligations légales et conventionnelles d'entretiens et bilans professionnels,

- dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- dommages-intérêts pour licenciement nul,

Déboute Mme [M] de sa demande de réserver à la présente juridiction la compétence pour connaître du contentieux de l'exécution relatif à la présente décision,

Condamne la société Domicil'Services à payer à Mme [M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente procédure ;

Ordonne le remboursement par la société Domicil'Services à Pôle Emploi des éventuelles indemnités versées par cet organisme à Mme [M], et ce dans la limite de si mois d'indemnités de chômage ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Le 7 décembre 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.

' Aux termes de ses conclusions n°4 remi