3ème chambre A, 14 janvier 2025 — 24/00070

N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMMT

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 29 novembre 2023

2022j113

[O]

S.A.S.U. OML TRUCKS

C/

Société LEONARD DE VINCI

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2025

APPELANTS :

M. [W] [O]

né le 27 juin 1980 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S.U. OML TRUCKS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 884 295 353, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [O], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Plaidant par Me JACQUOT de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEE :

Société LEONARD DE VINCI société civile immobilière au capital de 15 244,90 € inscrite au RCS 419 343 371 ([Localité 8]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocat au barreau de LYON

Plaidant par Me DELAY, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du10 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Janvier 2025 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

Par jugement rendu le 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par acte du 19 janvier 2022 délivré par la SCI Léonard de Vinci, a :

- débouté la SASU OML Trucks et M. [W] [O] de l'ensemble de leurs demandes à titre principal et subsidiaire,

- condamné solidairement la SASU OML Trucks et M. [W] [O], en qualité de caution, à payer à la SCI Léonard de Vinci la somme de 19 198,80 euros TTC avec intérêts à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2021, correspondant au montant des loyers dus au bailleur,

- débouté la SCI Léonard de Vinci du surplus de ses demandes à ce titre,

- condamné la SASU OML Trucks à restituer à la SCI Léonard de Vinci le trousseau de clés remis lors de la régularisation du bail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,

- condamné solidairement la SASU OML Trucks et M. [W] [O] à payer à la SCI Léonard de Vinci une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer pour la période allant du 29 mars 2022 à la remise effective des clés du local au bailleur,

- débouté la société OML Trucks de sa demande de délais de paiement,

- condamné solidairement la SASU OML Trucks et M. [W] [O] à payer à la SCI Léonard de Vinci la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Ce jugement a été signifié le 12 décembre 2023 à M. [O].

Par déclaration reçue au greffe le 3 janvier 2024, la SASU OML Trucks et M. [W] [O] ont relevé appel de la décision, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

L'intimée a constitué avocat le 26 janvier 2024.

Les appelants ont remis leurs conclusions au greffe et les ont notifiées à l'intimée le 2 avril 2024.

Le 21 mai 2024, la SCI Léonard de Vinci a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile :

- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° de RG 24/1070 du rôle de la cour jusqu'au paiement de l'intégralité des condamnations mises à la charge de la société OML Trucks et de M. [O] et jusqu'à la remise des clés des locaux donnés à bail,

- condamner solidairement la SASU OML Trucks et M. [O] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement la SASU OML Trucks et M. [O] aux entiers dépens.

Elle a notifié des conclusions aux fins de radiation n°2 le 6 novembre 2024, en réponse aux conclusions d'incident des appelants, au terme desquelles elle maintient l'ensemble de ses demandes.

Au terme de conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2024, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

- débouter l'intimée de l'intégralité de ses demandes,

- la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

MOTI